Formulaire de déclaration de créances

Redressement judiciaire et recouvrement

Votre client vient d’être placé en redressement judiciaire et vous vous demandez ce que cette procédure collective implique pour vos créances.

Voici les conséquences d’un redressement judiciaire :

• Côté entreprise placée en redressement judiciaire, elle a interdiction de régler les factures antérieures à la date du jugement.
• Côté créanciers, ils ne peuvent plus engager de procédure judiciaire à l’encontre de l’entreprise en redressement concernant des créances devenues exigibles avant le jugement.
• Côté créanciers, s’ils souhaitent recouvrer leur argent un jour, ils sont obligés d’effectuer une déclaration de créances pour celles qui sont antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire. C’est ce formulaire de déclaration de créances que nous vous proposons de télécharger.

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Faire une déclaration de créances

Vous disposez de 2 mois à compter de la date du jugement d’ouverture pour effectuer votre déclaration de créances. Elle est à transmettre au mandataire judiciaire.

Nous vous recommandons grandement de faire une déclaration de créances en temps et en heure. Si vous oubliez, vous devrez attendre la fin du redressement judiciaire. Or, deux issues sont possibles :

• La fin du redressement judiciaire entraîne une liquidation judiciaire. Dans ce cas-là, votre client n’a plus du tout les fonds pour payer ses dettes. Vous ne retrouverez jamais votre argent.
• La fin du redressement judiciaire est prononcée. Si vous souhaitez entamer des poursuites judiciaires à partir de ce moment-là, vous risquez de tomber dans la prescription de la facture (5 ans). Vous ne pourrez donc rien faire de plus.