Tout savoir sur les intérêts moratoires : définition, taux, calcul…

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Mis à jour le

20/9/2024

Dans une relation commerciale entre deux entreprises, des pénalités de retard s’appliquent lorsque le client débiteur ne règle pas ses factures dans les délais. Lorsqu’il s’agit d’un organisme public, ces pénalités prennent le nom d'intérêts moratoires, encadrés par le Code de la commande publique (articles L2192-12 et suivants).

Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce que sont les intérêts moratoires, leur taux, comment les calculer, les réclamer et comment ils diffèrent des pénalités de retard.

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Intérêts moratoires : définition

Les intérêts moratoires correspondent à une somme supplémentaire qui s'ajoute au montant initial d'une dette lorsqu'un organisme public ne respecte pas les délais de paiement convenus.

L'objectif des intérêts moratoires est d’indemniser le créancier (l’entreprise privée) pour les conséquences du retard de paiement. Les retards fréquents nuisent à la trésorerie des entreprises et peuvent les fragiliser. Les intérêts moratoires ont donc pour but de compenser ces préjudices et de soutenir les entreprises.

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Les principales caractéristiques des intérêts moratoires

Découvrez les points essentiels qui encadrent leur fonctionnement.

Applicabilité automatique : Dans le cadre d’un marché public, les intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans besoin d'en faire la demande. Le créancier ne peut pas y renoncer. L'article 96 du Code des Marchés Publics stipule : « Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans aucune formalité... ».
Calcul basé sur le retard : Le montant des intérêts moratoires dépend du montant total de la facture impayée et du nombre de jours de retard.
Début de l’application : Les intérêts moratoires courent dès le 1er jour de retard, à savoir au lendemain de la date d’échéance, et augmentent jusqu’au règlement complet de la facture.

✅ L’IFR (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) de 40 € s’ajoute également au montant total dû par le débiteur. Tout comme les intérêts moratoires, elle est aussi directement applicable, sans aucune formalité particulière. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette somme, le créancier pourra demander au débiteur une indemnité de recouvrement correspondant aux frais réellement engagés.

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Intérêts moratoires : taux et calcul

Le taux des intérêts moratoires est fixé en fonction du taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 8 points. Actuellement, ce taux s’élève à 11,65 % (taux BCE de 3,65 % majoré de 8 points, en vigueur depuis le 18 septembre 2024).

En partant du taux, on peut désormais calculer le montant exact des intérêts moratoires en cas de retard de paiement.

Montant des intérêts moratoires = (Montant TTC de la facture x taux d'intérêt) x (Nombre de jours de retard / 365)

Prenons un exemple pour bien comprendre. Disons qu’une mairie a passé commande de 50.000 flyers auprès d’un imprimeur. Le montant de la facture s’élève à 4.555 € TTC. La mairie n’a pas payé en temps et en heure et accuse un retard de 72 jours.

Le calcul des intérêts moratoires est donc le suivant :

(4.555 x 11,65%) x (72/365) = 104,68 €

Le créancier, en l’occurrence l’imprimeur, obtiendra 104,68 € à titre d’intérêts moratoires.

💡 Il est à noter que les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être payés au maximum 45 jours après la mise au paiement de la facture. Sinon, des intérêts moratoires complémentaires sont dus.

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Intérêts moratoires : comment les réclamer ?

Comme vu précédemment, pour les créanciers, il n’y a aucune formalité ou démarche particulière à effectuer : pas besoin d’envoyer des courriers recommandés ou quoi que soit.

Les intérêts moratoires sont automatiquement exigibles dès lors que l’organisme public n’a pas payé à temps. Ils s’ajoutent d’office au montant total à régler, tout comme l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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Intérêts moratoires et pénalités de retard : quelles différences ?

Bien que les intérêts moratoires et les pénalités de retard visent tous deux à indemniser le créancier pour un retard de paiement, ils diffèrent sur plusieurs points essentiels.

	Intérêts moratoires	Pénalités de retard
Cible	Entre une entreprise et un organisme public	Entre entreprises privées
Application	Automatiquement dus et ajoutés au montant total à régler	Facturation des pénalités de retard laissée au bon vouloir des créanciers
Taux	Taux qui correspond au taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points.	Taux d'intérêt journalier qui correspond soit au taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, soit à un taux fixé librement tout en été supérieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Calcul	Basé sur le montant total et le nombre de jours de retard

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Intérêts moratoires : comment les éviter ?

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