Retards de paiement : plus de 40 M d’euros d’amendes en 2021

40,7 millions d’euros d’amendes pour retards de paiement : un record !

En 2021, la DGCCRF a contrôlé 1272 sociétés au sujet du respect des délais de paiement. Parmi elles, on dénombre 17 entreprises publiques et 610 entreprises qui ont profité d’un PGE (Prêt Garanti par l’Etat). Une attention particulière a été accordée à ces dernières pour vérifier qu’elles ne se constituaient pas une trésorerie au détriment de leurs fournisseurs.

Plusieurs enseignements sont à tirer de ces contrôles :

• Premier constat : les pratiques commerciales restrictives incluant le non respect des délais de paiement est le principal motif d’amende avec 30 millions d’euros, loin devant le deuxième à 3,6 millions. (Voir image ci-contre)
• La DGCCRF a engagé 227 sanctions effectivement notifiées en 2021 pour non-respect des délais de paiement (+34% par rapport à 2020) pour un montant total de 29,7 millions d’euros (+77,8% par rapport à 2020). Un record sur les 5 dernières années ! À la fin de l’année 2021, 53 “pré-amendes”, c’est-à-dire des procédures de sanctions encore non achevées, étaient aussi en cours pour un montant non définitif de 11 millions d’euros. Les deux cumulés, on atteindrait ainsi 40,7 millions d’euros de sanctions pour retards de paiement en 2021.

“Il y a moins d'amendes en nombre [sur la totalité des sanctions infligées N.D.L.R.], mais il s'agit de plus gros montants”, a déclaré Virginie Beaumeunier, directrice générale de la DGCCRF.

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• Les sociétés qui ont profité d’un PGE étaient 3 fois moins souvent en retard pour régler leurs factures fournisseurs que le reste des entreprises : 11% par rapport à 32%.
• Les enseignes de la grande distribution sont dans le viseur de la DGCCRF : sur les 227 sanctions effectives, 24 concernent des acteurs de la grande distribution. Dans la continuité de sa démarche de name and shame (communiquer sur les sanctions les plus importantes), la DGCCRF a notamment pointé du doigt 3 enseignes, en particulier, condamnées pour “déséquilibre significatif dans les relations contractuelles”. Carrefour a ainsi été sanctionnée à hauteur d’1,75 millions d’euros pour avoir obtenu des baisses de prix de la part de ses fournisseurs sans contrepartie. Dans la même veine, Intermarché a obtenu une amende civile de 2 millions d’euros pour avoir demandé, sans contrepartie, des réductions de prix afin de compenser ses marges. Toujours du côté d’Intermarché, l’alliance à l’achat INCAA (Intermarché Casino Achats) a écopé d’une amende de 4 millions d’euros pour avoir demandé à ses fournisseurs des budgets supplémentaires sans explications ni contrepartie.

Les priorités de 2022 pour la Répression des Fraudes

Pour rappel, les missions de la DGCCRF sont de plusieurs ordres :

• veiller au respect des règles de la concurrence
• garantir la protection de l’équilibre et de la loyauté des relations commerciales
• œuvrer en faveur de la défense des acteurs économiques

Pour ce faire, la DGCCRF contribue notamment à la conception des politiques de concurrence et à l’élaboration des règlementations applicables. Son objectif ultime est de favoriser la concurrence loyale afin de relancer l’économie française. Virginie Beaumeunier, directrice générale de la DGCCRF, l’a rappelé à juste titre : “Il nous faut nous mobiliser pour garantir le fonctionnement loyal de l’économie (…)”.

Comme les retards de paiement entre entreprises sont une problématique majeure de la bonne marche de l’économie et de la compétitivité des TPE et PME, la priorité 2022 sera mise sur les délais de paiement et les contrôles accentués sur les plus grandes entreprises. L’impact économique engendré par leurs éventuels retards de paiement est en effet très significatif. La DGCCRF souligne aussi que le secteur des transports sera particulièrement contrôlé également.

En 2022, elle poursuivra aussi sa stratégie de name and shame qui maximise l’effet dissuasif et préventif.