Référé-provision, procédure judiciaire rapide et efficace

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Référé-provision : conditions

Pour que votre demande soit recevable, votre créance doit être :

• Certaine : Non contestable.
• Liquide : Mesurable en monnaie.
• Exigible : Arrivée à échéance.

Pour une demande de référé-provision, il est indispensable de constituer un dossier solide avec des preuves telles que des bons de commande, factures, bons de livraison, mails et courriers de relance, lettre de mise en demeure...

Bien que le recours à un avocat soit facultatif pour les créances inférieures à 10.000 €, son aide est fortement recommandée pour garantir le succès de la procédure. Sinon, vous devrez assurer seul·e la rédaction de l’assignation, la saisie du tribunal et les débats.

Vous devrez donc payer les honoraires de votre avocat. Afin de limiter ces dépenses, vous pouvez demander au tribunal de condamner votre débiteur au remboursement de vos frais d'avocat. Cette demande, appelée "demande de condamnation aux dépens", peut être acceptée si le juge estime qu'elle est justifiée. Quant au recours en référé-provision devant le juge administratif en lui-même, il s’agit d’une démarche gratuite.

En revanche, il est important de souligner que la jurisprudence française refuse systématiquement l’allocation de dommages-intérêts dans le cadre d’un référé-provision. Cette limitation découle de la nature provisoire de la procédure, qui vise uniquement à garantir une provision sur une créance incontestable. Par conséquent, même en cas de préjudice subi par le créancier, cette procédure ne permet pas de demander une indemnisation supplémentaire.

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Référé-provision : procédure

1. Constitution de la requête

La demande de référé-provision est rédigée sous forme d’une requête adressée au juge du tribunal compétent, à savoir le tribunal de commerce pour les créances entre professionnels. Elle doit inclure :

• L’objet de la demande. Précisez bien la nature et le montant de la créance ainsi que le montant de la provision demandée.
• Les faits et arguments à l’appui.
• Les pièces justificatives. Vous devrez prouver la légitimité de votre créance et l’infructuosité de vos démarches amiables de recouvrement.

Votre avocat transmet ensuite le dossier via l’application Télérecours.‍

2. Transmission au débiteur

‍Dès réception de la demande de référé-provision, le juge transmet la requête au débiteur, qui peut préparer une contestation.

3. Décision du juge

‍Le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l’affaire. Dans ce cas-là, les parties sont invitées à comparaitre et exposent oralement leurs arguments. Mais il est également possible que le juge rende une décision sans audience.

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Référé-provision : issue de la procédure

Demande en référé-provision acceptée

En l’absence de motif de contestation, le juge rend automatiquement une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant. Vous obtenez ainsi un titre exécutoire. L’ordonnance est notifiée au débiteur mis en cause. Une provision peut être allouée même si le montant de l’obligation est encore sujet à controverse, dès lors que le principe même de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quant au montant de la provision, selon la formule de la Cour de Cassation (Chambre commerciale, du 20 janvier 1981, 79-13.050), il “n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée”. Le juge des référés peut donc accorder tout ou partie de la provision demandée, mais ne peut aller au-delà de la créance.

De la même façon, si une partie seulement de la créance est contestable ou du moins contestée par le débiteur, il sera possible d’exercer un référé-provision pour la partie non contestable.

Demande en référé-provision rejetée

Si votre demande en référé-provision est refusée, cela signifie qu’elle a été jugée non recevable. Vous devez donc solidifier votre dossier afin de mieux vous pourvoir. Vous avez également la possibilité de faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant sa notification. Si la Cour administrative d'appel rejette aussi votre requête, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.

En cas d’appel

Si jamais votre débiteur fait appel de la décision du juge, il devra de toute façon payer la provision en raison du titre exécutoire. Néanmoins, le jugement est renvoyé pour examiner le fond.

À l’issue de l’appel, si le jugement est favorable au débiteur, alors, en tant que créancier, vous devrez rembourser les sommes perçues.

En pratique, une fois la facture payée par provision, il est très rare qu’un débiteur poursuive l’action au fond qui est longue, coûteuse et incertaine dans son issue. Ainsi, si le débiteur ne fait pas appel, les effets de l’ordonnance de référé deviennent définitifs et le créancier aura recouvré rapidement sa créance, efficacement et à moindres frais.

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Référé-provision : différences avec l’injonction de payer et l’assignation classique

L’injonction de payer est également une procédure rapide et simple à mettre en place pour recouvrer ses créances. Alors quelles différences avec le référé-provision ? Et pour l’assignation classique ? Comment choisir la procédure la plus adaptée ? Voici un tableau récapitulatif des 3 procédures.

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Pour résumer, le référé-provision est une solution intermédiaire entre l’injonction de payer et l’assignation classique. Chaque procédure a ses avantages en fonction du contexte et de l’urgence de la situation.

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