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Recouvrer une créance à l’étranger
Rédigé par
Mathilde ChevallierRecouvrement judiciaire
Mis à jour le
17/7/2024
Si votre entreprise est amenée à travailler avec des sociétés étrangères, vous vous êtes probablement déjà posé la question de savoir comment se passe le recouvrement d’une créance à l'international. Est-ce que c’est pareil qu’en France ? À quel tribunal s’adresse-t-on ? Dans quelle langue ? Y a-t-il des spécificités liées au pays ? Quels sont les pays dans lesquels il est le plus difficile de récupérer une créance ?
Des interrogations tout à fait légitimes. Déjà qu’en France, le recouvrement de créances n’est pas toujours une mince affaire, alors si le débiteur est à l’étranger, cela devient encore plus difficile. La barrière de la langue et une juridiction différente induisent bon nombre de complexités dans la procédure.
Chaque pays a ses propres lois et c’est la même chose en matière de recouvrement de créances à l'étranger. Chaque système juridique implique des modalités et dispositions différentes qui doivent être respectées. Prenons deux exemples : les Pays-Bas possèdent une juridiction qui vise davantage à protéger le créancier. À l’inverse, en Allemagne, c’est le débiteur qui bénéficie d’une protection plus importante.
Dans cet article, nous vous présentons les possibilités qui s’offrent à vous autant en termes de recouvrement amiable que de recouvrement judiciaire à l’étranger. Il existe des procédures communautaires qui simplifient la signification des actes. De cette façon, les titres exécutoires sont aussi reconnus dans le pays du débiteur.
En bonus, nous vous proposons de télécharger gratuitement 🎁 en fin d'article les formulaires d'Injonction de Payer Européenne et de procédure européenne de règlement des petits litiges.
En amont du recouvrement de créances à l’étranger
Il est évident que la meilleure solution, c’est encore de ne pas avoir à recouvrer une facture à l’étranger. Il vaut mieux prévenir que guérir comme le dit l’adage.
Renseignez-vous sur votre client
Pour éviter d’avoir des factures impayées avec un client à l’étranger, il convient de se renseigner au préalable à son sujet. Prenez des informations concernant sa santé financière afin de vous assurer de sa solvabilité.
Ce sont des bonnes pratiques à mettre en place régulièrement pour éviter les déconvenues.
Pour cela, vous pouvez :
- demander un extrait du registre national du commerce à votre futur client. Vous pouvez aussi consulter les registres du commerce sur le site de la justice européenne. Entendons-nous bien : le fait qu’une entreprise y soit inscrite ne veut pas dire qu’elle soit fiable. Mais, en tout cas, cela signifie qu’elle y est légalement inscrite et donc légitime. C’est un 1er point.
- consulter des sites comme CreditSafe, Dun & Bradstreet ou Altares qui disposent de gigantesques bases de données sur les entreprises du monde entier et peuvent vous fournir des rapports de solvabilité. L’accès à ce type d’informations est payant.
Ayez des documents contractuels solides
Lorsque vous décidez de travailler avec un nouveau client à l’étranger (c’est aussi valable en France), tous vos documents contractuels doivent être clairs. On parle là de vos CGV, de vos devis etc. C’est très important parce que c’est ce qui vous permet de vous protéger, et encore plus si votre client est domicilié à l’étranger.
Pensez aussi à conserver tout ce qui concerne la créance : le bon de commande, le bon de livraison, les différents mails et courriers échangés etc. En cas de recouvrement judiciaire, ils seront reversés au dossier et cela vous aidera à constituer une demande solide.
Sécurisez vos créances
Lorsque l'on fait des affaires à l'international, il est encore plus important de sécuriser ses créances. Pour cela, vous pouvez recourir au crédit documentaire. Il s'agit d'une solution qui est gagnant-gagnant que ce soit pour l'acheteur ou pour le vendeur. D'un côté, l'acheteur a la garantie de recevoir la marchandise avant de la payer et, de l'autre, le revendeur a celle de recevoir le paiement avant de commencer la production et l'expédition de sa marchandise. Ce process est rendu possible via l'intermédiaire de banques.
Le recouvrement amiable de créances à l’étranger
Dès lors que vous constatez le moindre retard de paiement de la part de votre client à l’étranger, nous vous recommandons bien évidemment de commencer par du recouvrement amiable. C’est en effet la première solution à mettre en place pour préserver votre relation client.
Vous pouvez débuter par une simple relance par mail pour signifier à votre client que la facture aurait dû être payée car la date d’échéance a été dépassée. Évidemment, si possible, votre mail de relance doit être dans la langue du client et dans sa devise. Optez pour un ton plutôt cordial et sympathique car il se peut que ce soit un simple oubli ou que le paiement ait été fait mais qu’il ne vous soit pas encore parvenu. Au bout de quelques jours, si la dette n’a toujours pas été réglée, vous pouvez faire une deuxième relance par mail.
En revanche, si vos deux mails sont restés sans réponse, contactez votre client directement par téléphone pour la 3ème relance. Là encore, il faut privilégier un contact dans la langue de votre débiteur. L’appel téléphonique permet souvent de débloquer les choses car vous obtenez la raison du non-paiement. Vous pourrez alors prendre les mesures qui s’imposent : faut-il accorder un délai de paiement supplémentaire ou permettre un paiement en plusieurs fois ?
Dernière étape si vous n’avez toujours pas reçu votre paiement : les relances par courrier. Ce format est tout de suite plus formel. L’envoi d’une lettre de mise en demeure signera la fin du recouvrement amiable et le début du recouvrement judiciaire.
Le recouvrement judiciaire de créances à l’étranger
Passons maintenant au recouvrement de créances à l’étranger, volet judiciaire. Nous pouvons distinguer deux parties : le recouvrement au sein de l’Union Européenne et le recouvrement à l’international.
En Europe, il existe deux procédures simplifiées qui sont reconnues dans chaque pays membre et qui permettent de faciliter grandement les démarches. Il s’agit de l’injonction de payer européenne (IPE) et de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Ces procédures, bien que simples, sont plus ou moins populaires selon les pays. Par exemple, l’IPE est peu utilisée en Belgique car les procédures accélérées fonctionnent mieux et sont donc ainsi privilégiées.
En ce qui concerne l’international, c’est bien plus complexe. Le mieux est encore d’être bien accompagné.
Le recouvrement de créances en Europe
L'Injonction de Payer Européenne (IPE)
L’Injonction de Payer Européenne (IPE) est une procédure simplifiée qui s’applique aux créances transnationales entre entreprises domiciliées dans un pays membre de l’Union Européenne (sauf le Danemark). Elle est prévue par le règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.
Son but est de simplifier et d’accélérer les procédures de litiges tout en en limitant également les frais.
Il n’y a pas de montant minimum pour la créance. Néanmoins, si la créance en question ne dépasse par les 5.000 €, tournez-vous plutôt vers la procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle est expliquée ci-dessous et est bien plus adaptée.
La seule condition est que la créance doit être fondée à savoir qu’elle doit être certaine, liquide et exigible et ne pas être prescrite (elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé). De ce fait, elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur.
Les démarches sont simples : il suffit de remplir un formulaire standard appelé “A”. Vous y indiquez toutes les coordonnées des parties ainsi que la nature et le montant de la demande. Vous l’adressez ensuite au tribunal compétent. En principe, c’est celui du lieu du débiteur. En tant que créancier, vous pouvez le faire en personne ou passer par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Vous n’avez pas l’obligation de fournir des pièces justificatives avec le formulaire mais le tribunal peut vous demander des éléments complémentaires pour arbitrer le litige. Aussi, pour aller plus vite, nous vous conseillons de joindre à votre demande les éléments qui permettent de prouver que la créance est fondée.
Le coût d’une demande d’IPE est peu onéreux. C’est à vous en tant que demandeur de le régler auprès du greffe du tribunal de commerce. Comptez entre 30 et 40 €. Vous avez le détail des frais sur le site infogreffe.
Une fois le formulaire reçu, le tribunal étudie la demande de recouvrement à l’étranger. S’il est correctement rempli et que la créance est légitime, la juridiction émet une injonction de payer européenne au moyen du formulaire “E”. L’ordonnance est rendue très rapidement, en principe dans les 30 jours.
Cette injonction de payer européenne doit ensuite être signifiée au débiteur selon les règles du droit national de son pays. Le défendeur (personne contre laquelle une action en justice est engagée) dispose de 30 jours pour accepter la demande et donc payer sa créance ou s’y opposer :
- S’il ne s’oppose pas durant le délai, l’ordonnance d’injonction de payer est déclarée exécutoire. Une copie de l'IPE, et si nécessaire une traduction, doit être envoyée aux autorités chargées de l'exécution dans l'État membre où elle doit être exécutée. Elle pourra ensuite faire l’objet de procédures d’exécution selon le droit applicable dans le pays du lieu de l’exécution.
- S’il conteste l’injonction, le dossier peut, au choix du créancier :
- être transféré aux juridictions civiles normales pour être traité conformément au droit national.
- être traité conformément à une procédure européenne pour les demandes de faible importance.
- être abandonné.
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En savoir plus
La procédure européenne de règlement des petits litiges
La procédure européenne de règlement des petits litiges a été créée par le règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007. Comme l’injonction de payer européenne, elle a pour but de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en diminuer les coûts. Elle concerne spécifiquement des créances commerciales pour les entreprises domiciliées dans un pays membre de l’union européenne et dont le montant ne dépasse par 5.000 € hors intérêts, frais et débours.
Là encore, la créance doit être certaine, liquide et exigible et non prescrite.
Concernant les démarches, le créancier doit remplir un formulaire type, le formulaire A (il porte le même nom que pour l’IPE mais ce n’est pas le même), y joindre les justificatifs nécessaires et l’envoyer à la juridiction compétente, dans le pays du débiteur. La demande doit être présentée dans la langue de la juridiction saisie, tout comme le montant de la créance qui doit être converti dans la devise de la juridiction.
C’est une procédure entièrement écrite. Normalement, il n’y a pas d’audience à prévoir, à moins que la juridiction ne l’estime nécessaire ou que l’une des deux parties ne le souhaite. Un avocat n’est pas obligatoire.
La juridiction vérifie alors que le formulaire est bien rempli, que les justificatifs sont présents, que la demande relève bien de sa compétence et qu’elle est fondée. Lorsque tout est validé, la juridiction dispose de 14 jours pour informer le débiteur de cette demande.
Le défendeur a un délai de 30 jours pour répondre. Si le débiteur n’a pas répondu dans les délais prévus, la juridiction rend sa décision sur la base seule de la demande. Si le débiteur répond dans le délai imparti, il utilise le formulaire C et peut joindre des documents à sa réponse, qui seront également transmis au demandeur.
Après réception de toutes les informations (ou à partir de l’audience si cela a été jugé nécessaire), la juridiction rend sa décision dans un délai de 30 jours. Elle la notifie à toutes les parties.
À savoir que la décision est exécutoire même si un recours est formé. Autrement dit, une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est reconnue et exécutée dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire ne soit nécessaire et sans qu’il ne soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.
Formulaires IPE et procédure européenne de règlement à télécharger 🎁
Pour vous simplifier la tâche, nous avons réuni dans un même fichier les deux formulaires pour recouvrer vos créances en Union Européenne :
- L’Injonction de Payer Européenne (IPE)
- La procédure européenne de règlement des petits litiges
Une notice explicative y est incluse pour vous permettre de bien remplir les formulaires. Vos demandes seront ainsi juridiquement recevables.
Le fichier est à télécharger gratuitement ci-dessous 👇
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Le recouvrement de créances à l’international (hors UE)
Pour les entreprises domiciliées dans un pays autre que les pays membres de l’Union Européenne, le recouvrement de créances à l’étranger est bien plus délicat.
Évidemment, les législations sont différentes dans chaque pays et les procédures de recouvrement aussi. C’est parfois même le cas au sein même d’un pays, comme aux Etats-Unis qui a une structure fédérale composée de 50 Etats. Chaque Etat a ses propres règles et ses propres tribunaux.
Il est très difficile et chronophage de s’y lancer tout seul. C’est pourquoi, pour le recouvrement judiciaire, nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un cabinet de recouvrement spécialisé dans le recouvrement à l’international. De même, soyez assisté par un avocat natif. Cela ne pourra vous être que bénéfique d’avoir une équipe experte des procédures du pays en question et qui parle aussi la même langue pour la gestion des litiges.
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