Le recouvrement de créances après une liquidation

Comment fonctionne une procédure de liquidation judiciaire ?

Différentes procédures existent pour les sociétés en difficulté. C’est l’état de cessation de paiements, un critère qui permet d’évaluer la gravité de la situation, qui détermine quelle procédure est à appliquer.

• Si la société n’est pas en état de cessation de paiements, les solutions envisageables sont la conciliation, le mandat ad hoc ou encore la procédure de sauvegarde.
• À l’inverse, si l’état de cessation de paiements est prononcé, c’est-à-dire que l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes) grâce à son actif disponible (sa trésorerie et ses biens cessibles), alors trois procédures sont possibles : le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire ou le rétablissement professionnel.

La liquidation est automatiquement induite quand la situation de la société est irrémédiablement compromise ou suite à l’échec du redressement.

Les étapes de la liquidation judiciaire

La première étape est de demander l’ouverture de la procédure de liquidation. Cela peut être le·la dirigeant·e de l’entreprise, un·e créancier·ère ou le·a procureur·e de la République qui s’en charge.

Une fois que le jugement d’ouverture a été prononcé, l’activité de l’entreprise s’interrompt et un liquidateur est désigné par le juge pour :

• licencier les salariés dans un délai de 3 semaines maximum.
• rassembler l’actif disponible de l’entreprise pour apurer le passif exigible. Pour cela, il doit faire l’inventaire de l’argent qu’il reste, des biens à vendre, des créances recouvrables et des factures à payer. Puis, il procède à la vente des éléments d’actifs et paye les créances selon l’ordre de priorité. Nous reviendrons sur cet ordre plus loin dans l’article.
• informer du suivi de la procédure lors de l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

La procédure de liquidation judiciaire se termine lorsque le tribunal prononce sa clôture pour l’une de ces deux raisons :

• l’extinction du passif : le liquidateur a réussi à réunir assez d’argent pour désintéresser tous les créanciers.
• l’insuffisance d’actifs : il n’y a plus de produits à vendre pour régler la totalité des dettes. C’est malheureusement le cas le plus fréquent.

Après le jugement de clôture de la liquidation, la dernière étape administrative consiste en la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle n’aura plus d’existence juridique, ce qui entraîne de fait une impossibilité du recouvrement de vos créances. En compta, vos créances passeront donc en créances irrécouvrables. L’objectif est donc évidemment de pouvoir les récupérer entre l’ouverture et la clôture de la liquidation judiciaire.

Liquidation : quelles sont les conséquences pour les créanciers ?

L’ouverture en liquidation judiciaire d’une entreprise entraîne :

• l’exigibilité des créances non échues. Cela signifie que même si votre facture n’est pas arrivée à échéance, en tant que créancier, vous pouvez en demander le paiement. Vous devez faire parvenir votre déclaration de créances au liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois, à compter de la publication au BODACC de l'ouverture de la procédure. Les créances que vous ne déclarez pas (par oubli ou hors-délai) ne sont pas comptabilisées dans le passif exigible.
• le paiement prioritaire des créances postérieures : sont réglés en priorité les créanciers qui possèdent une facture émise après le jugement d’ouverture, pour les besoins de la procédure.
• le gel des précédentes créances. Votre client a interdiction de régler ses créances antérieures. En effet, dès l’ouverture de la procédure, les créances sont vérifiées et sont traitées dans le respect de l’ordre des priorités par le liquidateur.
• la suspension des poursuites individuelles contre le débiteur. Les voies d’action sont neutralisées. Autrement dit, vous ne pouvez plus engager de procédures de recouvrement judiciaire de créances et les poursuites qui avaient déjà été engagées sont interrompues (injonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement...). En tant que créancier, vous n’avez pas le droit de demander la résolution des contrats au motif de défaut de paiement.
• la suspension des intérêts de retard : les factures en retard n’engendrent plus d’intérêts.
• l’interdiction des suspensions : il n’est plus possible de procéder à des inscriptions comme une hypothèque pour essayer de se faire payer plus vite que d’autres créanciers au regard de l’ordre de priorité.

Le recouvrement de créances après une liquidation

Force est de constater que dans la majorité des cas, le recouvrement de créances après une liquidation est impossible pour deux raisons. La première, c’est qu’il n’y a pas assez d’argent disponible pour régler tous les créanciers, vu que, le plus souvent, les liquidations sont prononcées pour insuffisance d’actifs. La seconde, c’est que, lorsqu’il en reste, un ordre de priorité est défini pour le remboursement des dettes.

Liquidation judiciaire : l’ordre de priorité des paiements

Au regard de la loi, les créanciers ne sont pas tous logés à la même enseigne. Certains bénéficient d’un privilège qui leur permet d’être payé en priorité. Sont donc payés par ordre :

• les salaires des employé·e·s
• les frais de justice, frais de greffe et frais de mandataire judiciaire. Il s’agit des créances dont nous parlions plus haut : celles qui sont émises après l’ouverture de la liquidation et qui sont nécessaires à la procédure.
• les dettes fiscales et sociales : les paiements au Trésor Public, à l’Urssaf...
• les dettes des créanciers nantis, c’est-à-dire ceux qui disposent d’un bien en garantie
• les dettes des créanciers ayant un privilège ou une hypothèque
• les dettes des créanciers chirographaires, autrement dit ceux qui ne disposent d’aucun privilège

Les cas de recouvrement de créances après une liquidation judiciaire

Dans quelques cas très spécifiques et prévus par la loi, les poursuites individuelles peuvent être maintenues ou reprises, vous permettant ainsi le recouvrement de vos créances après une liquidation d’entreprise. Tous ces cas sont possibles si votre créance s’inscrit toujours dans son délai légal de recouvrement. Pour rappel, le délai de prescription pour le recouvrement de créances entre professionnels est de 5 ans.

• Le débiteur est sanctionné pour faillite personnelle ou banqueroute. La faillite personnelle est une sanction qui est prononcée à l’égard d’un·e dirigeant·e reconnu·e coupable d’agissements illicites pendant la liquidation. Quant à la banqueroute, il s’agit d’une infraction pénale constituée notamment dans le cadre d’un détournement de fonds. Dans les deux cas, le·la dirigeant·e est sorti·e du cadre de ses fonctions et engage ainsi sa responsabilité civile et pénale vis-à-vis de tous les créanciers. De ce fait, vous pouvez faire valoir votre droit de poursuivre individuellement votre débiteur même si la clôture de la liquidation a été prononcée.
• Le débiteur a déjà été concerné par une liquidation clôturée pour insuffisance d’actifs durant les 5 dernières années. Cette disposition a pour objectif d’éviter qu’un débiteur ne “profite” d’une procédure de liquidation pour éviter de régler ses créances.
• Vous vous êtes porté caution pour le débiteur. Vous pouvez toujours obtenir le paiement des sommes que vous avez payées à la place de votre client, qu’elles soient antérieures ou postérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
• La créance vient d’une infraction pénale qui a été commise par le débiteur à votre encontre. Si la créance est constatée dans le jugement d’une juridiction pénale ou civile, alors vous avez la possibilité d’engager des procédures contre le débiteur après la liquidation.
• Si le débiteur est bénéficiaire d’une succession ouverte pendant la liquidation et qu’il jouit de nouveaux biens, alors vous pouvez engager une procédure de recouvrement pour vous faire payer sur ce nouveau patrimoine.