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La procédure de recouvrement judiciaire
Rédigé par
Manolo Munoz LagadeucRecouvrement judiciaire
Mis à jour le
17/7/2024
Dès qu’une facture est échue, une procédure de recouvrement est alors lancée. Nous avons déjà évoqué la procédure de recouvrement amiable, qui intervient dès qu’un impayé de la part d’un client est constaté.
Dans le cas où la situation n’est pas résolue à l’amiable entre les deux parties, il est possible de faire appel à la justice pour recouvrer la créance. On parle alors de recouvrement judiciaire des impayés.
Nous vous expliquons quelles sont les différentes procédures de recouvrement judiciaire et comment éviter d’y avoir recours.
Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?
Le recouvrement judiciaire intervient dans un second temps, suite à l’échec des tentatives de recouvrement d’une créance à l’amiable.
L’objectif de ce processus est d’obtenir une décision de justice sous forme de titre exécutoire qui permettra au créancier de forcer le client à régler sa dette. On parle également de recouvrement forcé d’une créance.
Le recouvrement judiciaire est une solution de dernier recours pour récupérer une dette d’un client car les démarches sont coûteuses et peuvent s’étaler dans le temps. Le délai de prescription pour entamer une démarche de recouvrement est de 5 ans en B2B.
À la différence du recouvrement amiable, le recouvrement judiciaire est de plus en plus externalisé avec la possibilité de faire appel à une société de recouvrement qui se chargera dès lors d'effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire et d'être en relation avec tous les acteurs du recouvrement judiciaire : avocat, huissier de justice, juge etc.
L’intérêt du recouvrement judiciaire ne sera donc pas de permettre aux entreprises de faire face aux retards de paiement, mais d’être payées tout court.
Les différentes procédures de recouvrement judiciaire
Trois procédures existent pour entamer un recouvrement judiciaire : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement.
Pour pouvoir entamer ces démarches, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est nécessaire afin de disposer d’un document certifiant la situation de non-paiement du client ainsi que pour l’informer de votre volonté de faire appel à la justice pour régler la situation.
Nous vous proposons d'ailleurs un modèle gratuit de lettre de mise en demeure. Nous y avons inclus toutes les mentions obligatoires de façon à ce que votre document soit recevable par un juge. Téléchargez-le gratuitement juste en dessous 👇
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Attention, les procédures de recouvrement judiciaires ne sont pas possibles envers un débiteur engagé dans une procédure collective : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. En effet, dans ces cas-là, les créances antérieures sont "gelées". En revanche, pour le mandat ad hoc, c'est possible. Il s'agit d'une procédure confidentielle donc le créancier n'en a pas connaissance.
L’injonction de payer
C’est la procédure la plus rapide et la plus simplifiée. Elle est spécifiquement prévue pour répondre aux demandes de recouvrement judiciaire de créances.
Pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer, il est nécessaire de fournir au préalable un dossier de demande auprès du président du Tribunal de Commerce. Ce dossier a pour but de prouver l’existence de la transaction ayant causé le litige. Cela peut être justifié par la présentation :
- Du bon de commande
- Du contrat commercial
- De la facture impayée
- De la lettre de mise en demeure
Ce qui rend cette procédure particulièrement rapide, c’est que le juge ne se base que sur les preuves qui lui sont fournies pour valider ou non la demande d’injonction de payer. En cas de refus de sa part ou de la non-reconnaissance de l’ordonnance par le débiteur, il est possible de se tourner vers l’assignation en paiement.
Pour information, il existe également une procédure simplifiée de recouvrement pour les petites créances dont le montant est inférieur à 5.000 €.
Le référé-provision
Tout comme l’injonction de payer, la procédure de référé-provision est rapide et peu coûteuse.
Elle se différencie de l’injonction de payer en étant soumise à une condition : la créance ne doit pas être contestable. Concrètement, cela signifie que si le juge considère que les preuves fournies par le créancier ne sont pas suffisantes pour être certain que le débiteur ne contestera pas l’ordonnance exécutoire, la demande sera refusée.
Si la requête du créancier se trouve être refusée, il lui reste le recours à une dernière procédure de recouvrement judicaire : l’assignation en paiement.
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L’assignation en paiement
Il s’agit de la procédure de recouvrement la plus longue et la plus coûteuse. C’est pourquoi, elle n’est lancée qu’en dernier recours, lorsque toutes les autres tentatives d’incitation ou d’obligation au règlement de la dette auprès du débiteur ont échoué. Le coût et la longueur du jugement en font une démarche peu intéressante pour les PME qui ont avant tout intérêt à être payées rapidement, sans avoir à faire appel à la justice.
L’assignation en paiement est ce que l’on appelle une procédure contentieuse. Elle prend effet dès le dépôt par un huissier auprès du débiteur d’un acte l’invitant à comparaître devant un juge pour régler le litige.
Le but du procès qui est ouvert est alors de définir :
- l’existence certaine et incontestable de la créance
- l’évaluation du montant de la créance
- le dépassement de la date d’échéance de la créance
À l’issue du procès, si le débiteur est condamné, il sera dans l’obligation de régler ses dettes envers le créancier. À ce montant peuvent également être ajoutées des pénalités de retard. Si malgré une condamnation, le débiteur refuse toujours de payer, il est possible de contacter un huissier de justice qui pourra par la suite effectuer une saisie conservatoire sur le patrimoine du débiteur.
Bien évidemment, avoir recours à l’ensemble de ces procédures dégrade fortement la relation entretenue avec le client jusqu’alors. Pour éviter d’entacher toute relation commerciale, le recouvrement amiable reste la meilleure solution.
Comment éviter le recouvrement judiciaire ?
Le meilleur moyen d‘éviter le recouvrement judiciaire, c’est de ne pas y avoir recours. Malheureusement, en réalité, aucune entreprise n’est à l’abri d’un client qui ne règle pas ses créances. C’est pourquoi, il existe de bonnes pratiques à suivre dès l’approche de la date d’échéance d’une facture pour maximiser les chances d’être payé rapidement.
Assurer le suivi du poste clients grâce à un outil digital est la solution la plus efficace et la moins coûteuse à mettre en place. Grâce à une solution comme LeanPay, le suivi des factures se fait de manière intuitive et en temps réel. La procédure de recouvrement amiable est totalement automatisée et personnalisable. LeanPay est un outil permettant d’optimiser le recouvrement amiable grâce à de multiples fonctionnalités :
- La planification des relances clients : en permettant aux entreprises d’automatiser leurs relances clients, les équipes comptables gagnent du temps pour le consacrer à des tâches à plus forte valeur ajoutée. Le plus ? La possibilité de personnaliser chacun des plans de relance créés pour s’adapter aux habitudes de contact des clients à relancer !
- Le suivi de l’activité récente : avoir un aperçu clair et actualisé de l’état de sa trésorerie est essentiel pour une entreprise. Visualiser l’encours client, le DSO et la balance âgée de manière dynamique permet de rendre l’analyse de l’évolution des finances de l’entreprise plus simple.
- La mise à disposition d’un portail de paiement aux clients : le meilleur moyen de se faire payer rapidement est de faciliter le règlement de ses factures au client. En lui donnant accès à un portail de paiement en ligne et sécurisé directement dans les mails de relance, les risques d’oublis et d’impayés diminuent drastiquement.
- La gestion collaborative des comptes : le pilotage des comptes clients et le travail entre les équipes comptables, commerciales et la direction sont facilités avec la gestion multi-utilisateurs de LeanPay.
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Pour en savoir plus sur le recouvrement judiciaire des impayés :
