Guide 2024 sur le recouvrement de créances amiable et judiciaire

Recouvrement de créances : définition

Le recouvrement de créances est un procédé encadré par la loi qui permet au créancier (celui à qui on doit de l’argent) de réclamer au débiteur (celui qui doit de l’argent) le paiement d’une facture impayée par différents moyens. Quand les deux parties sont des entreprises, on parle précisément de “créance commerciale”.

Pour faire simple, lorsque l’entreprise A vend à la société B un produit ou une prestation de service, elle émet une facture qu’elle transmet à son client (la société B). Celui-ci devient ainsi le débiteur et l’entreprise A le créancier. Le débiteur dispose d’un certain délai (négocié en amont et contractualisé) pour payer la facture. Dès lors que la date d’échéance est dépassée, le créancier a le droit de mettre en place une procédure de recouvrement de créances afin d’exiger le paiement de son dû.

Pour entamer une telle procédure, il est indispensable de s’assurer que la créance est bien considérée comme recouvrable aux yeux de la loi. Pour cela, elle doit répondre à 3 caractéristiques :

• une créance certaine : le créancier doit pouvoir prouver qu’une créance existe au moyen d’un bon de commande, d’une facture, d’un contrat…
• une créance liquide : le montant de la créance doit être indiqué de façon claire et définitive (pas d’estimation) et doit être mesurable. Par exemple, il n’est pas possible de réclamer un bien immatériel, qui ne serait pas convertible en devise.
• une créance exigible : le délai de paiement accordé au client doit être dépassé mais pas le délai de prescription de la facture, évidemment.

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Procédure de recouvrement de créances

Une procédure de recouvrement de créances se passe en deux phases : dans un premier temps le recouvrement amiable, puis le recouvrement judiciaire dans un second temps. Il est logique (et la loi l’impose) de commencer par des démarches amiables avec son débiteur avant de saisir un tribunal. L’étape deux n’intervient que si le recouvrement amiable a échoué.

Recouvrement de créances amiable

Le créancier a tout intérêt à tenter de recouvrer à l’amiable ses créances dès les premiers jours de retard. En effet, plus une créance est ancienne, moins elle a de chances d’être recouvrée. Il est nécessaire d’agir très vite. De plus, le recouvrement judiciaire est souvent synonyme de procédure longue et coûteuse. Il vaut ainsi mieux prévenir que guérir et tout faire pour éviter d’aller en justice. Enfin, le recouvrement amiable a l’avantage d’être une procédure qui permet de préserver les relations commerciales entre l’entreprise et son client.

Le recouvrement de créances à l’amiable englobe toutes les actions que l’entreprise peut effectuer librement pour récupérer les sommes dues :

• Notification de pré-échéance

Nous conseillons grandement d’envoyer un petit rappel au client quelques jours avant la date d’échéance de la facture. Quand le délai de paiement est de 60 jours, on ne peut pas lui en vouloir d’avoir oublié. La petite astuce, c’est d’automatiser l’envoi de ce message afin de gagner un temps considérable tout en ayant un impact tout aussi important.

• Mail de relance

Une fois la date d’échéance passée, le créancier peut constater un retard de paiement effectif (5 à 7 jours après). Il convient alors de rappeler très cordialement par un simple mail que la facture doit être payée. Un second mail peut aussi être envoyé, une dizaine de jours plus tard, si le premier a fait chou blanc.

• Appel téléphonique

À ce stade, il peut être utile de téléphoner directement au client et de voir ce qui bloque le paiement : des difficultés passagères, un litige sur la facture, la non-réception des mails précédents… L’issue de cette prise de contact peut aboutir à de nouvelles actions : proposer un échéancier de paiement, un délai de paiement supplémentaire… L’impact d’un simple coup de fil peut ainsi être très important pour la suite du recouvrement et il est nécessaire de bien maîtriser la relance téléphonique.

• Courrier simple

Le courrier est un moyen de communication qui permet de signifier de manière plus formelle qu’il est temps de procéder au paiement de la facture. La gradation du message est aussi perceptible dans le ton employé dans le corps de la lettre. Le courrier peut ainsi intervenir si les mails sont restés sans réponse et si le paiement n’a toujours pas été effectué.

• Lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé réception exige du débiteur qu’il tienne ses engagements contractuels. Cette lettre est nécessaire pour passer à l’étape de recouvrement judiciaire. Pour qu’elle soit recevable, elle doit mentionner un certain nombre d’informations : le nom et les coordonnées du créancier et du débiteur, le montant dû, les modalités sous lesquelles le débiteur doit payer…

Toutes ces démarches de recouvrement de créances à l’amiable permettent de régler la plupart des impayés. En utilisant un logiciel de recouvrement tel que LeanPay, nos clients ont constaté que 97,5% de leurs factures étaient réglées grâce à ces relances effectuées en interne. Pour les 2,5% qui restent, il est nécessaire de recourir à la justice pour avoir gain de cause.

Recouvrement de créances judiciaire

Si la phase de recouvrement de créances à l’amiable a échoué, le créancier peut alors se tourner vers la justice pour récupérer son argent. L’objectif du recouvrement judiciaire est d’obtenir un titre exécutoire (c’est une décision de justice) qui permet au créancier de forcer son débiteur à payer. Le recouvrement judiciaire est une procédure qui peut néanmoins être longue et coûteuse.

Différentes procédures interviennent lors du recouvrement de créances judiciaire :

• l’injonction de payer

C’est la procédure la plus simple, la plus rapide (elle dure environ deux mois) et la moins onéreuse (environ 35 €). Elle ne nécessite pas l’assistance d’un avocat et a la particularité d’être non-contradictoire, c’est-à-dire que le débiteur ne peut pas s’expliquer. Seule la “version” du créancier est entendue. Pour avoir recours à une injonction de payer, il faut évidemment que la créance soit recevable, comme mentionné plus haut pour le recouvrement amiable. Il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de l’adresser au greffe du tribunal compétent, accompagné de toutes les pièces justificatives démontrant l’existence de la créance : facture, bon de commande/livraison, les mails et lettres de relance, le courrier de mise en demeure etc. Ensuite, le créancier reçoit du greffe la décision rendue par le président du tribunal sous forme d’ordonnance. Cette dernière prononce soit une injonction de payer soit un rejet (total ou partiel) de la demande.

• le référé provision

Le référé provision est aussi une procédure rapide (15 à 30 jours) et peu coûteuse (environ 85 € + les frais d’huissier). La condition sine qua non est que la créance ne doit pas être contestable. Le dossier fourni doit donc impérativement et sans aucun doute démontrer que le débiteur n’est pas en mesure de contester la créance. C’est une procédure qui est plutôt conseillée lorsque le débiteur est au bord du dépôt de bilan. Tout comme l’injonction de payer, il convient de formuler sa demande à l’écrit et de constituer un dossier incluant tous les documents qui serviront de preuves. Le tout est à adresser au greffe du tribunal compétent avec la mention “Référé” sur l’enveloppe. Le créancier prévient également son débiteur de sa démarche via une assignation. Ce dernier sera ainsi convoqué au tribunal à une date définie.

• l’assignation en paiement (procédure contentieuse)

C’est la procédure la plus longue. De ce fait, elle est plutôt utilisée pour des dossiers plus complexes et dont les montants à recouvrer sont importants. De plus, dans le cadre d’une assignation en paiement, il est vivement conseillé, même si ce n’est pas obligatoire, que les deux parties soient assistées d’un avocat. Concrètement, un huissier se présente auprès du débiteur pour lui signifier qu’il doit comparaître devant un juge afin de régler le litige qui l’oppose à son créancier. Le procès qui s’ouvre doit prouver l’existence de la créance et son caractère incontestable, évaluer le montant de la créance et constater le retard de paiement. Si le débiteur est condamné, il est dans l’obligation de s’acquitter de sa dette. Si jamais il refuse toujours de payer, le créancier a la possibilité de faire saisir et vendre, par un huissier, les biens du débiteur ou de le faire assigner en redressement judiciaire.

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Sociétés de recouvrement et huissiers : le recouvrement pour autrui

Le recouvrement peut être réalisé en interne ou effectué en externe par un tiers : les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice.

Les sociétés de recouvrement

Les sociétés de recouvrement proposent au créancier de récupérer le montant de son impayé à sa place. Ce sont elles qui font toutes les démarches. La plupart du temps, elles sont rémunérées au succès. Le recouvrement de créances pour le compte d’autrui est strictement réglementé et un contrat est signé entre les deux parties.