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Délais de paiement : tout sur les contrôles et amendes de la DGCCRF
Rédigé par
Mathilde ChevallierActualité
Mis à jour le
17/7/2024
Dans les relations commerciales interentreprises, le paiement à temps est l'un des aspects les plus cruciaux pour assurer une stabilité financière.
Toutefois, il arrive parfois que des entreprises ne respectent pas les délais de paiement, ce qui peut causer des dommages financiers considérables pour leurs fournisseurs.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est donc en charge (entre autres) de vérifier que les délais de paiement sont respectés. Elle contrôle et sanctionne en cas de dépassement de ces délais de paiement. Le tout est encadré par l’article L. 470-2 du code de commerce.
Elle publie régulièrement ses résultats : en 2022, son bilan était de 138 amendes infligées pour non-respect des délais de paiement pour un montant de 13,8 millions d’euros. Dernièrement, elle a aussi expliqué que ces sanctions auront beaucoup plus de visibilité pour renforcer le côté “name and shame”.
Notre article met en lumière les conditions dans lesquelles les contrôles sont effectués et la façon dont les sanctions sont déterminées.
En fin d'article, nous vous proposons de télécharger GRATUITEMENT une liste de toutes les sanctions infligées depuis 2015 pour non respect des délais de paiement 🎁
Contrôle des délais de paiement
Les contrôles sont réalisés sur une période d’un an correspondant au dernier exercice comptable. La DGCCRF, par l’intermédiaire des DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), demande entre autres aux entreprises contrôlées de fournir :
- la balance fournisseurs
- le grand livre fournisseurs et le grand livre clients du dernier exercice
- un échantillon de factures papier émises durant la période et leurs preuves de paiement
- les liasses fiscales du dernier exercice comptable clos et de l’exercice précédent
- un extrait Kbis
- des déclarations qui décrivent les modalités d’enregistrement et de paiement des factures
Après analyse des dossiers, si la DREETS constate des dépassements de délais de paiement, elle peut décider suivant les situations de mettre en place l’une des trois sanctions suivantes :
- un simple avertissement
- une injonction administrative
- une amende administrative
Lettres d’intention et de décision de sanction
La DREETS envoie à l’entreprise concernée une lettre qui fait état des manquements observés et indique la sanction envisagée, c’est-à-dire le montant de l’amende ainsi que les modalités de sa publication. À cette lettre s’ajoute un procès-verbal administratif qui expose les fondements juridiques de la sanction.
À la réception de cette lettre démarre ce qu’on appelle “la phase contradictoire”. Elle dure 60 jours et a pour but de laisser à l’entreprise contrôlée la possibilité de présenter tout document qui justifierait les dépassements de délais de paiement. Par exemple, elle peut apporter des preuves que certains retards de paiement correspondent à des avoirs ou sont liés à des factures en litige. Attention, le litige doit être suffisamment sérieux pour être pris en compte.
Au terme de la phase contradictoire, la DREETS adresse à l’entreprise une lettre prononçant la sanction infligée. Celle-ci répond également aux éventuelles observations reçues par la société incriminée durant la phase contradictoire. De fait, si la DREETS en tient compte, l’amende peut être minorée. Un communiqué est aussi publié sous un délai d’un mois (à compter de la date de réception par l’entreprise de la lettre de décision de sanction) sur le site de la DGCCRF et pour la durée précisée dans la lettre.
Dans l’hypothèse où l’entreprise sanctionnée réfute la décision de la DREETS, elle peut former un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique).
Calcul du montant de l’amende
Pour déterminer le montant de l’amende, deux critères sont pris en compte :
- un process commun aux différentes DREETS
- une analyse au cas par cas de la situation de l’entreprise
Calcul du montant de base
La formule repose sur le montant de la rétention de trésorerie engendrée par les dépassements de délais de paiement. La DREETS additionne les gains en BFR générés par les retards de règlement de factures.
Gain en BFR = (montant de la facture x nombre de jours de retard) / nombre de jours de la période contrôlée
Ce résultat est aussi ajusté en fonction de :
- la taille de la société et de son chiffre d’affaires
- l’importance relative du retard au regard du délai maximum prévu par la loi (plus le délai est court, plus le retard est grave)
Ajout d’une majoration en cas de répétition
Si l’entreprise a déjà été sanctionnée durant les deux années précédentes, une majoration est appliquée au montant de base de l’amende. Le code du commerce détaille que le montant maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération.
Toutefois, le montant maximum de l’amende ne pourra, quoi qu’il arrive, pas excéder 2 millions d’euros et 4 millions d’euros en cas de réitération. Il s’agit du maximum légal prévu par la loi.
Ajustement en fonction de la santé financière
Les liasses fiscales transmises lors de la phase de contrôle permettent de déterminer la santé financière de l’entreprise au moment des manquements. Le montant de l’amende peut ainsi être revu à la baisse en fonction du niveau de problèmes rencontrés par l’entreprise.
De même, durant la phase contradictoire, la société incriminée peut invoquer des difficultés réelles et actuelles à payer l’amende, justificatifs à l’appui, bien entendu. La DGCCRF peut alors consentir à réduire le montant de l’amende.
Dans tous les cas de figure, les entreprises ont la possibilité de demander un échéancier de paiement auprès de la Direction des créances spéciales du Trésor, organisme qui est en charge du recouvrement des amendes infligées pour non respect des délais de paiement légaux.
Liste des amendes pour non-respect des délais de paiement🎁
Comme dit précédemment, la DGCCRF publie sur son site le nom des entreprises sanctionnées pour non-respect des délais de paiement. Y sont indiqués la date et le montant de l'amende. Le problème, c'est que la donnée n'est pas facilement exploitable.
Déjà, l'historique n'y est que d'un an. Et, on ne peut pas rechercher facilement le nom d'un prospect ou son SIRET.
C'est pourquoi, chez LeanPay, nous avons décidé de créer un fichier qui soit utile :
- Nous avons retrouvé l'historique des amendes depuis 2015, ce qui nous amène déjà à près de 1000 sanctions consignées.
- Les données sont enregistrées dans un fichier Excel pour pouvoir les manipuler facilement. Une simple recherche par nom ou par SIRET et le tour est joué !
- Le ficher se met à jour automatiquement avec les nouvelles publications de la DGCCRF.
Nous vous proposons donc un outil indispensable dans le contrôle de votre risque clients. Il est à télécharger gratuitement ci-dessous 👇
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