Délais de paiement : faire appel à la médiation des entreprises

Qui peut faire appel à la médiation des entreprises ?

Toutes les entreprises peuvent faire appel au médiateur des entreprises, qu’elles soient privées ou publiques, qu’elles soient grosses ou petites et quel que soit leur secteur d’activités. Dans les faits, on constate que 80% des demandes proviennent des PME (dont 40% par des TPE), qui rencontrent un conflit avec un grand groupe ou une administration.

Si votre entreprise est placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire (en période d’observation), vous pouvez tout à fait être éligible au service de médiation d’entreprise. Dans ce cas-là, l’action du médiateur est effectuée en accord avec le mandataire ou l’administrateur judiciaire nommé par le Tribunal de commerce. Il est même possible de demander au juge un renvoi d’audience à une date ultérieure afin d’engager ou de continuer une démarche de médiation.

La médiation permet une résolution du problème à l’amiable. De ce fait, les médiés sont volontaires pour y participer et ils s’engagent à être actifs durant toute la démarche.

Pour quels motifs solliciter la médiation des entreprises ?

Le but du médiateur est d’aider les entreprises lorsqu’elles rencontrent des difficultés dans leurs relations commerciales. Aussi, les raisons d’une saisine sont plurielles :

• le non-respect de conditions de paiement tels que des retards de paiement, des retenues injustifiées, des pénalités abusives…
• la non-conformité contractuelle de produits ou services
• le vol ou le détournement de propriété intellectuelle
• la rupture brutale d’un contrat
• le déséquilibre de clauses dans un contrat
• la modification unilatérale d’un contrat
• le non-respect d’un accord verbal
• la demande de garanties excessives

Le médiateur des entreprises traite des demandes qui concernent des montants généralement supérieurs à 1.500 €, sauf cas spécifiques. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur le motif des délais de paiement.

Pourquoi recourir à la médiation des entreprises ?

C’est un service totalement gratuit, rapide et confidentiel. Les chiffres montrent que 75% des saisines ont abouti à une résolution amiable du litige sous trois mois. Dans certains cas, c’est même beaucoup plus rapide dès lors que les deux parties sont disponibles et disposées à résoudre le litige.

Ainsi si vos différentes relances clients pour retards de paiement ont échoué, recourir à la médiation avant d’aller en justice et d’intenter un procès est une bonne alternative à laquelle il faut penser. Un procès est coûteux et chronophage, alors gardez seulement cette solution comme dernière issue.

C’est aussi un moyen de préserver votre relation commerciale, qui peut vraiment être mise à mal si vous allez en justice.

Quelles sont les démarches pour faire appel à la médiation des entreprises ?

Si vous souhaitez faire appel à la médiation des entreprises pour des problèmes de délais de paiement, voici la procédure à suivre :

1. Il faut déposer votre dossier sur le site officiel du Médiateur des Entreprises. Pour cela, vous devez remplir les 6 parties du formulaire : le cadre de la saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective), les informations sur votre société, les informations sur l’entreprise avec laquelle vous avez un litige, le motif de celui-ci, les documents à joindre si besoin.
2. Votre demande est étudiée pour savoir si elle est recevable.
3. Si elle est acceptée, un médiateur prendra contact sous 7 jours. Il définira avec vous le schéma d’actions à mettre en place.
4. Le médiateur contacte l’autre partie et lui expose la démarche pour qu’elle accepte les négociations.
5. Si c’est le cas, les médiés sont réunis par le médiateur pour échanger et trouver un accord rédigé et signé par les parties.

La médiation s’interrompt dans l’une de ces trois situations :

• Le médiateur a jugé impossible la médiation. Les médiés sont prévenus.
• Un des deux médiés se retire de la médiation et en informe le médiateur, qui lui-même notifie l’autre partie.
• Un accord est trouvé entre les deux entreprises.

Le médiateur des entreprises est présent partout en France grâce à son réseau de médiateurs régionaux présents au sein des DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

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Un comité de crise sur les délais de paiement

Avec la crise du Covid-19, les sollicitations au médiateur des entreprises ont été multipliées par 4. En 2020, elles ont atteint 9.600, puis se sont calmées en 2021 avec “seulement” 5.200 saisines. Mais le niveau est loin de celui de l’année 2019 qui avait enregistré 2.300 demandes de médiation.

En février 2021, Pierre Pelouzet expliquait que “plus de la moitié des saisines était liée aux modalités de paiement” (57%) et notamment les tensions liées aux délais de paiement. Afin de suivre de près cette problématique, qui s’est intensifiée avec la situation sanitaire, un comité de crise sur les délais de paiement a été mis en place depuis mars 2020, en coopération avec le médiateur du crédit (voir notre encadré).

Il réunit des organisations socio-professionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) avec le soutien des Chambres de métiers et de l'artisanat, des Chambre de commerce et d'industrie et de la DGCCRF.

Il a pour missions de :

• identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement
• mesurer instantanément la situation de crédit interentreprises
• rappeler les moyens dont disposent les médiateurs pour résoudre les difficultés

Ce comité de crise a davantage vocation à traiter en priorité les signalements impliquant les grandes entreprises à savoir celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros. Les cas qui concernent les entreprises de plus petite taille sont traités selon les procédures habituelles par la médiation des entreprises.

Ainsi, ce comité de crise des délais de paiement réunit les signalements d’entreprises dont les retards cumulés représentent des centaines de milliers d’euros. L’année dernière, une quarantaine de sociétés avaient déjà été identifiées et invitées à faire évoluer leur comportement de paiement.

À l'inverse, le comité de crise sur les délais de paiement a aussi mis en lumière 16 entreprises jugées exemplaires : elles ont mis en place un système de paiement accéléré de leurs fournisseurs. On peut entre autre citer Danone, EDF, Orange, Système U, Bouygues Telecom…