Communication renforcée autour des sanctions de délais de paiement

Presse, affichage en magasin, internet et réseaux sociaux

Cette communication peut prendre la forme d’un communiqué informant des sanctions et de leurs motifs. Un message de sensibilisation du public sur les pratiques en question peut y être ajouté. La diffusion ou l’affichage peut porter sur tout ou une seule partie de l’injonction. Quoi qu’il en soit, la nature et les modalités de la publicité doivent être précisées à l’entreprise sanctionnée, car la diffusion est effectuée à ses frais.

Ainsi, en plus de la parution sur le site de la DGCCRF, s’ajoute la diffusion :

• dans la presse
• par affichage en magasin
• sur internet
• sur les réseaux sociaux

La publicité peut même être cumulative sur l’ensemble de ces supports. En cas d’affichage, il s’effectue dans les lieux et pour la durée indiquée dans la mesure d’injonction et pour 2 mois maximum. Si les affiches sont volontairement abîmées ou masquées (si elles sont lacérées, recouvertes ou retirées), elles sont à nouveau apposées pour que le temps d’affichage soit respecté.

Qui plus est, quand la DGCCRF demande à un opérateur de plateforme en ligne ou à un fournisseur d’accès de bloquer l’accessibilité à un site internet frauduleux, elle peut en même temps demander la redirection des internautes vers une page du site du ministère de l’économie qui indique la raison du blocage.

La ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire, s’est exprimée sur ces nouveaux canaux de diffusion : « L’entrée en vigueur de ces nouveaux pouvoirs de la DGCCRF, qui lui permettront de dévoiler l’identité d’entreprises responsables de pratiques illicites, renforcera son action de prévention et d’information. Je souhaite que ces nouveaux pouvoirs puissent être utilisés largement et rapidement. »

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Retards de paiement : les 4 dernières amendes

Les 4 dernières sanctions dont les montants sont importants ont été prononcées à l’encontre des entreprises suivantes :

• 1.600.000 € pour Veolia Eau
• 790.000 € pour Idverde. En analysant ses comptes de résultats, on s’aperçoit qu’en 2021, Idverde a déclaré un DSO de 34 jours et un DPO de 113 jours. Autrement dit, l’entreprise met 3 fois plus de temps à payer ses fournisseurs que ses clients ne mettent à la payer.
• 480.000 € pour Eni Gas et Power France. Somme qui vient s’ajouter à une autre amende de 315.000 € infligée par la DGCCRF en février 2020.
• 215.000 € pour Télérama (l’hebdomadaire culturel qui appartient au groupe Le Monde). Ce n’est pas la première fois que le groupe médiatique est sanctionné : en mai 2020, il avait eu une amende de 300.000 € toujours pour délais de paiement non respectés. Tout comme Idverde, Télérama a un écart très important entre ses délais de paiement clients et ceux de ses fournisseurs, respectivement 46 et 139 jours.

Pour rappel, l’article L. 441-16 du code de commerce prévoit une amende administrative pour non respect des délais de paiement d’un montant maximal de deux millions d’euros pour une personne morale.