Billet à ordre : définition, fonctionnement et recours en cas d’impayé

‍

Billet à ordre : fonctionnement

Comment émettre un billet à ordre ?

Le débiteur et le créancier doivent définir les termes et conditions de l’accord avant de rédiger le billet à ordre. C’est à ce moment-là que le créancier a la possibilité de négocier des intérêts dans le cas où le débiteur se trouverait être défaillant. Les éléments essentiels à inclure sont :

• La date de l'accord
• Les noms et adresses du créancier et du débiteur
• Le montant à payer (en chiffres et en lettres)
• Les coordonnées bancaires du débiteur (RIB)
• Les conditions de remboursement
• Toute garantie ou sûreté fournie

Les deux parties signent le billet, le conservent (l’un l’original, l’autre une copie) et l’enregistrent dans les livres comptables respectifs.

Il est important de s'assurer que tous les éléments essentiels sont inclus avec précision pour que le billet à ordre soit juridiquement valable et exécutoire.

Comment encaisser un billet à ordre ?

Tout comme la lettre de change, le billet à ordre peut être encaissé à échéance fixe ou “à vue”. Dans le cas d’un encaissement à vue, le créancier peut demander le paiement dès réception du billet. Il a un délai de 12 mois à compter de la date d’émission du billet pour le présenter.

Avant d’encaisser un billet à ordre, il est important de vérifier la présence de toutes les mentions obligatoires et la validité du billet.

• Le porteur du billet à ordre (créancier) doit le présenter physiquement à sa banque pour encaissement.
• Pour un billet à échéance fixe, il doit être présenté à partir de l'échéance indiquée ou durant les 10 jours ouvrables suivants.
• La banque vérifie le billet et procède à son encaissement en débitant le compte du débiteur indiqué sur le billet.
• Une fois l'opération effectuée, le montant est crédité sur le compte du porteur.
• Le porteur remet le billet à ordre au débiteur, signifiant la fin de l’obligation financière entre les parties concernées.

‍

Billet à ordre : l’endossement

L’endossement est un acte qui permet au créancier (appelé endosseur) de transférer ses droits sur le billet à ordre à un tiers (endossataire). Ce dernier devient donc le porteur du billet. Cela offre une flexibilité dans la gestion des créances, notamment grâce à la possibilité de transfert à un tiers. L’endossement permet au créancier d’utiliser le billet à ordre comme moyen de paiement pour régler ses propres créances ou de l’escompter en le cédant à la banque. En d’autres termes, l’endossement offre une grande souplesse au créancier dans l’utilisation du billet à ordre comme instrument de crédit et de paiement.

Les types d’endossement

Il existe deux types d’endossement :

• Endossement par porteur (ou en blanc) : l’endosseur signe au dos du billet sans désigner de nouvel endossataire. Cela rend le billet à ordre transférable facilement, car le porteur peut mettre son nom ou celui d’un tiers.
• Endossement nominatif : le nouvel endossataire est désigné explicitement par l’endosseur, qui inscrit au dos du billet la mention “Payez à l’ordre de [nom de l’endossataire]” suivi de sa signature. Ce type d’endossement limite le droit de paiement à un seul bénéficiaire.

Comment endosser un billet à ordre ?

Voici les étapes à suivre pour endosser correctement un billet à ordre :

• Vérifier que le billet à ordre est endossable (qu'il ne comporte pas la mention "non à ordre").
• S’il s’agit d’un endossement nominatif, inscrire la mention "Payez à l'ordre de..." suivie du nom du nouvel l'endossataire au verso du billet.
• Signer le billet à ordre au verso. La signature seule de l'endosseur est suffisante pour transmettre le billet.
• Si l'espace au verso est insuffisant, il est possible d’utiliser une allonge (feuille attachée au billet) pour inscrire l'endossement.
• Remettre le billet à ordre original au nouvel endossataire.

L'endossement doit porter sur la totalité de la somme du billet : il n'est pas possible d'endosser partiellement. Il est réputé "pur et simple", c’est-à-dire qu’il ne peut pas être assorti de conditions. Si le nouvel endossataire souhaite à son tour transmettre le billet, il devra répéter le processus en signant en tant que nouvel endosseur.

‍

Billet à ordre : risques et recours en cas d’impayé

Les risques du billet à ordre

Le billet à ordre n’est pas pour autant un moyen de paiement infaillible et comporte certains risques.

• Risque d'impayé : c'est le risque principal pour le porteur du billet à ordre. Comme la provision correspondant au montant du billet n'est généralement pas constituée lors de l'émission, il y a un risque que le débiteur ne puisse pas payer à l'échéance.
• Risque juridique : si le billet à ordre ne respecte pas les conditions de forme et les mentions obligatoires prévues par la loi, il peut être considéré comme non valable.
• Risque lié à la cause du billet : si l'émission du billet à ordre repose sur une cause illégale ou contraire à l’ordre public, il peut être dépourvu de tout effet juridique.
• Risque de perte ou de vol : comme tout effet de commerce, le billet à ordre peut être perdu ou volé, ce qui peut entraîner des complications pour le porteur légitime.
• Risque lié à l'escompte : si le billet est escompté, la banque devient le porteur légitime. Elle est donc subrogée dans les droits du précédent porteur, ce qui peut modifier la situation juridique initiale.
• Risque de contestation : le débiteur peut opposer au créancier l'extinction de la dette en règlement de laquelle l'effet a été émis, ce qui peut compliquer le recouvrement.

‍

Billet à ordre impayé : quels recours ?

Avant d’entamer quelconque procédure, le créancier peut tenter de contacter le débiteur pour trouver une solution pour recouvrer sa créance, comme établir un nouvel échéancier de paiement.

Comme pour une créance impayée classique, si la tentative de recouvrement à l’amiable échoue, le créancier peut engager des procédures de recouvrement judiciaire comme l’injonction de payer.

Si un aval a été donné sur le billet à ordre, le créancier peut se retourner contre ce garant en cas de défaillance du débiteur. Ce recours est valable en cas de plusieurs garants, car ils sont considérés comme responsables du paiement intégral du billet (article L512-4 du Code de commerce).

Prévenir les risques

La souscription d’une assurance-crédit offre une certaine protection en cas d’impayé. Cependant, mieux vaut anticiper les risques en évaluant la solvabilité de vos débiteurs avant d’accepter un billet à ordre.

Grâce aux intégrations aux outils d’information financière, notre logiciel de gestion du risque LeanPay vous aide à vérifier la santé financière de vos clients. Une alerte en cas de procédure collective pour vos clients et des indicateurs clés vous permettent de détecter les défaillances plus facilement pour ainsi mieux anticiper les risques.

‍