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Lettre de change : définition, avantages et gestion des impayés
Rédigé par
Sarah LalsinguePaiements
Mis à jour le
12/9/2024
La lettre de change est fréquemment utilisée lors de transactions commerciales entre entreprises (B2B). Souvent confondu avec le billet à ordre, cet outil financier peut servir de garantie de paiement. Lettre de change, LCR, traite… Plusieurs noms sont associés à ce document prisé par les entreprises. Mais qu’est-ce que la lettre de change exactement ? Aide-t-elle à réduire les impayés ? Dans cet article, découvrez ses différentes facettes et son impact potentiel sur votre gestion du recouvrement.
Lettre de change : définition
Une lettre de change est un document financier par lequel un créancier (le tireur) ordonne à un débiteur (le tiré) de payer une somme d'argent. Ce paiement est destiné à un bénéficiaire, qui peut être le tireur lui-même ou un tiers désigné. Cet effet de commerce formalise l'engagement de paiement et sert de preuve légale en cas de litige.
Types de lettre de change
La lettre de change peut être “à vue”, c’est-à-dire payable dès sa présentation au tiré (sans date d’échéance fixe), ou “à échéance”, avec une date précise pour le paiement. Cette dernière permet l’accord d’un délai de paiement au débiteur.
Il existe plusieurs types de lettres de change, chacun ayant ses propres caractéristiques :
- Lettre de change classique : document papier rempli à la main qui contient toutes les mentions obligatoires. Elle doit être signée par le tireur.
- LCR : nommée aussi “relevé”, cette version électronique de ce document permet de réduire les délais de traitement et les coûts, et facilite la transmission entre les banques.
- Lettre de change documentaire : version utilisée dans le commerce international dont le paiement nécessite la remise de documents spécifiques (connaissement, certificat d'origine, etc.)
- Lettre de change acceptée : lettre qui fait état de la dette reconnue par le tiré. Comme ce dernier l’a signé, elle offre une meilleure garantie de paiement.
- Lettre de change avalisée : un tiers (en général une banque) garantit cette lettre, et s’engage à la régler en cas de défaillance du tiré. Elle renforce ainsi la sécurité du paiement.
- Lettre de change en blanc : lettre complétée à une date ultérieure en accord avec les parties. Elle peut être émise sans les mentions obligatoires au départ.
Le tireur doit présenter la lettre de change au tiré à l’échéance, sinon il risque de perdre certains recours en cas de défaut de paiement du débiteur.
Lettre de change : comment procéder ?
Le tireur (créancier) rédige la lettre de change en incluant toutes les mentions obligatoires. Il l’envoie ensuite au tiré (débiteur) qui doit l'accepter. La signature de ce dernier marque son engagement à payer le montant indiqué à la date d'échéance. La lettre de change signée vaut reconnaissance de dette et peut prévoir des intérêts.
Une fois acceptée, cet effet de commerce peut être utilisé par le tireur pour obtenir des liquidités en l'escomptant auprès d'une banque.
Le créancier doit suivre les échéances de ses lettres de change et s'assurer que les fonds du tiré seront disponibles à la date indiquée. Cela passe par une surveillance du poste client, possible avec l’aide du reporting de recouvrement de notre logiciel de recouvrement LeanPay qui facilite la détection des risques d’insolvabilité du débiteur, par exemple.
Format et mentions obligatoires
Pour qu’elle soit valide, la lettre de change doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- Le terme "lettre de change"
- Le montant à payer
- Les coordonnées du tiré et du bénéficiaire
- La date d'échéance
- Le lieu de paiement
- La date et le lieu d'émission
- La signature du tireur
Lettre de change : avantages et inconvénients
Les atouts de la lettre de change
À l’inverse du billet à ordre, la lettre de change est émise par le créancier. Elle comprend plusieurs avantages :
- Nature juridique : la lettre de change est un effet de commerce avec une reconnaissance légale, ce qui facilite l'exécution des obligations de paiement et la prise de mesures légales (protêt, recours cambiaires, injonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement, exécution forcée) en cas de non-paiement.
- Obligation de paiement : une fois acceptée par le tiré, la lettre de change constitue un engagement ferme de paiement, transformant ainsi le document en une preuve de dette.
- Inclusion des intérêts : contrairement à d'autres instruments de paiement comme le chèque, une lettre de change peut inclure des intérêts pour compenser le créancier pour le délai de paiement.
- Possibilité d'escompte : le tireur peut obtenir un paiement anticipé en escomptant la lettre de change auprès d'une banque.
- Provision à l'échéance : le montant de la lettre de change doit être disponible à la date d'échéance. Cela permet aux entreprises de mieux gérer leur trésorerie car, en théorie, cela garantit que les fonds nécessaires seront disponibles à un moment donné.
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Les défauts de la lettre de change
Malgré ses qualités, la lettre de change ne garantit pas totalement le règlement des créances.
- Risque de non-paiement : même si la lettre de change constitue une reconnaissance de dette, il existe toujours un risque que le tiré ne paie pas à la date d'échéance. Une période de récession économique ou de crise financière rendent les lettres de change moins fiables comme moyen pour sécuriser les créances. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires et des procédures légales pour recouvrer la créance.
- Complexité administrative : la gestion des lettres de change nécessite une rigueur administrative pour suivre les échéances, gérer les acceptations, et organiser l'escompte si nécessaire. Cela peut nécessiter des ressources supplémentaires et un suivi régulier.
- Falsification et fraude : comme pour tout document financier, il y a un risque de falsification ou de fraude. Il est important de vérifier l'authenticité des signatures et la validité des documents.
- Disponibilité des fonds : la lettre de change dépend de la solvabilité du tiré à la date d'échéance. Si le débiteur éprouve des difficultés financières, cela peut compliquer le paiement et la récupération des fonds.
En cas de défaillance du débiteur, le tireur peut exercer des recours contre le tiré et engager une procédure de recouvrement.
Lettre de change impayée : quelles solutions ?
Protêt
Le protêt est un outil juridique qui formalise et prouve officiellement le défaut de paiement d’une lettre de change. Dressé par un huissier de justice ou un notaire, il sert à préserver les droits du créancier, lui permettant ainsi d'engager des procédures de recouvrement si nécessaire.
Il mentionne la transcription littérale de la lettre de change, la sommation de payer et la réponse du tiré ou la constatation qu'il n'a pas pu être trouvé à son domicile. Le protêt peut affecter la réputation financière du tiré, car il est inscrit au fichier central des incidents de paiement de la Banque de France.
Il s’agit de l’étape obligatoire pour engager des poursuites judiciaires contre le débiteur concerné par la lettre de change et espérer le recouvrement de la créance. Dans certains cas, une clause "sans frais" ou "sans protêt" peut dispenser le porteur de faire dresser un protêt, mais cela peut limiter ses recours.
Anticiper les impayés
Une bonne gestion de l’encours client permet de limiter les retards de paiement. Notre logiciel de recouvrement vous aide à suivre votre poste client. Connecté à vos outils comptables, LeanPay vous donne toutes les informations en temps réel pour optimiser la gestion du risque client. Vous accédez en un coup d’œil aux indicateurs clés, comme le score de défaillance client et l’encours client autorisé, pour vous donner la possibilité de prendre des décisions éclairées et ainsi prévenir les risques d’impayés.
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