Obtenir le modèle :
Cessation de paiement : définition, procédure et conséquences
Rédigé par
Manolo Munoz LagadeucRecouvrement judiciaire
Mis à jour le
12/9/2024
Bien gérer sa trésorerie est une nécessité pour assurer la bonne santé financière de son entreprise. Mais il peut arriver que certaines sociétés se retrouvent dans une situation où elles ne peuvent plus honorer leurs dettes à court terme. Cette situation critique peut mener soit à une mise en redressement judiciaire qui offre la possibilité à l'entreprise de repartir sur de nouvelles bases, soit à une liquidation pure et simple.
Cet article vise à éclaircir les différents aspects de la cessation de paiement, des démarches à suivre pour déclarer une cessation de paiement jusqu’aux issues possibles de cette procédure.
En comprenant ces éléments, les dirigeant·e·s peuvent mieux anticiper et gérer cette situation délicate, en minimisant les risques pour leur entreprise.
Cessation de paiement : définition
La cessation de paiement désigne la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à ses obligations financières avec son actif disponible. En d'autres termes, l'entreprise ne dispose plus des liquidités nécessaires pour payer ses créanciers.
Cette situation est souvent un signe avant-coureur de difficultés financières graves et aboutit généralement à un redressement judiciaire ou à une liquidation. La cessation de paiement est une étape critique pour toute entreprise, car elle marque l'incapacité de l'entreprise à honorer ses dettes à court terme.
Qu’est-ce que l’actif disponible ?
L'actif disponible représente l'ensemble des liquidités immédiates ou quasi immédiates dont dispose une entreprise pour faire face à ses dettes. Cela inclut notamment les liquidités en caisse, les soldes bancaires créditeurs, les créances clients rapidement recouvrables, et tout autre actif qui peut être converti en argent comptant rapidement.
Qu’est-ce que le passif exigible ?
Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes de l'entreprise qui sont arrivées à échéance et qui doivent être réglées immédiatement. Cela comprend les factures fournisseurs, les salaires, les charges sociales, les impôts, les emprunts bancaires à court terme, et toute autre dette à court terme.
Contrairement à l'actif disponible, le passif exigible représente les sommes que l'entreprise doit payer dans l'immédiat. Si le passif exigible dépasse l'actif disponible, l'entreprise est en cessation de paiement car elle ne peut plus couvrir ses dettes avec ses liquidités.
Pourquoi se déclarer en cessation de paiement ?
Se déclarer en cessation de paiement n'est pas une décision que l'on prend à la légère. Cela survient généralement lorsque l'entreprise est confrontée à des difficultés financières insurmontables, telles qu'une baisse significative du chiffre d'affaires, des créances clients irrécouvrables, ou des charges fixes trop élevées.
Cette démarche peut être vue comme un signal d'alarme qui force l'entreprise à prendre des mesures drastiques pour se réorganiser, soit par un redressement judiciaire, soit par une liquidation.
Dans certains cas, déclarer une cessation de paiement peut permettre à l'entreprise de bénéficier de la protection du tribunal de commerce, ce qui lui donne un répit pour trouver des solutions et éviter la faillite.
Cessation de paiement : procédure de déclaration
La déclaration en cessation de paiement doit être faite auprès d’un tribunal de commerce. Elle implique la remise d'un dossier comprenant le formulaire Cerfa de déclaration de cessation de paiement ainsi que divers documents, tels que le bilan comptable, le compte de résultat, un état détaillé de l'actif disponible et du passif exigible, ainsi qu'une déclaration précisant les raisons de la cessation de paiement. Le but de cette déclaration est de permettre au tribunal de prendre des mesures pour la sauvegarde de l'entreprise, si cela est encore possible.
Qui déclare la cessation de paiement ?
La déclaration de cessation de paiement doit être faite par le ou la dirigeant·e de l'entreprise ou par son ou sa représentant·e légal·e (le·a gérant·e, le·a président·a ou toute personne ayant pouvoir de décision). Il est important de noter que cette démarche est une obligation : en cas de non-respect, le·a dirigeant·e peut être tenu·e responsable des dettes de l'entreprise et peut même faire l'objet de sanctions pénales.
Quel tribunal contacter ?
Le tribunal compétent pour traiter une déclaration de cessation de paiement est le tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise. Si l'entreprise n'est pas une société commerciale, la déclaration doit être faite auprès du tribunal judiciaire. En fonction de la taille et de la structure de l'entreprise, il peut être conseillé de se faire accompagner par un·e avocat·e spécialisé·e ou un·e expert·e-comptable pour s'assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement.
Quand se déclarer en cessation de paiement ?
Il est impératif de procéder à la déclaration dès que l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible, et cela dans un délai maximum de 45 jours à partir de la constatation de la cessation de paiement. Déclarer à temps permet également d'ouvrir la voie à des procédures de redressement judiciaire qui pourraient sauver l'entreprise.
Cessation de paiement : quelles issues possibles ?
Une fois la déclaration reçue par le tribunal compétent, la suite de la procédure se déroule en deux temps. On observe d’abord un temps de “période suspecte” qui se clôture ensuite par l’ouverture d’une procédure collective et le passage en redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise.
Période suspecte
Dès lors que la déclaration de cessation de paiement a été faite auprès du tribunal, une date de cessation des paiements est fixée. La période qui s’écoule entre cette date et l’ouverture d’une procédure collective est nommée “période suspecte”.
L’objectif de cette période est d’empêcher l’entreprise d’avoir recours à des méthodes de dispersion de son actif ou d’avantager certains créanciers. Certaines actions ayant lieu durant la période suspecte sont même annulées comme le paiement d’une facture non échue, la signature d’un nouveau contrat commercial ou une donation sur un bien de la société envers un créancier.
La période suspecte a une durée limitée de 18 mois.
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire vise à permettre à l'entreprise de poursuivre son activité tout en apurant ses dettes sur une période donnée. Si un plan de redressement est jugé viable, l'entreprise pourra continuer à fonctionner sous la supervision d'un·e administrateur·rice judiciaire.
L’objectif du plan de redressement judiciaire sera de préciser quelles actions sont nécessaires à la survie de l’entreprise. Cela peut être par exemple :
- Le règlement des dettes de la société
- Les éventuels licenciements économiques
- Les changements de statuts de l’entreprise
- etc.
Les conséquences du redressement judiciaire pour les créancier·ère·s ne sont pas à prendre à la légère. Pour espérer recouvrer un jour leurs dettes, ils·elles doivent suivre une procédure stricte qui passe notamment par la déclaration des créances en retard de paiement du·de la débiteur·rice.
Liquidation judiciaire
Dans le cas où le maintien de l’activité de l’entreprise est impossible, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire, ce qui signifie la cessation définitive de l'activité de l'entreprise, la vente de ses actifs pour rembourser les créancier·ère·s, et la dissolution de l'entreprise.
Pour les créancier·ère·s, le recouvrement de créances lors d’une liquidation judiciaire est bien plus complexe. Toutes les dettes ne sont pas payées en priorité et seront honorées selon l’ordre qui suit :
- Les salaires des employés
- Les frais judiciaires nécessaires à la procédure de liquidation
- Les dettes fiscales et sociales
- Les dettes des créancier·ère·s disposant d’un bien en garantie
- Les dettes des créancier·ère·s ayant un privilège ou une hypothèque
- Les dettes des créancier·ère·s chirographaires, autrement dit ceux et celles qui ne disposent d’aucun privilège
Centralisez la surveillance de vos clients sur LeanPay
En savoir plus
Cessation de paiement : anticiper le risque client
Plusieurs indicateurs permettent de déterminer à l’avance si une entreprise rencontre des difficultés financières et risque de passer en cessation de paiement. Mais pour pouvoir anticiper cette situation, il faut avant tout bien suivre les comportements de paiement de ses clients 📊
C’est là que l’utilisation d’un logiciel de recouvrement trouve tout son intérêt. En plus des fonctionnalités d’automatisation de l’envoi des relances clients, ce type de solution dispose d'un reporting de recouvrement intégré qui permet de suivre en temps réel son poste client.
Certains de ces outils, comme LeanPay, proposent également une fonctionnalité de surveillance client. En se connectant avec les principaux fournisseurs d’informations financières, ces logiciels sont en mesure de remonter le score de solvabilité de chaque entreprise directement sur leur interface. Une alerte est même envoyée dès qu’une entreprise sous surveillance se déclare en cessation de paiement.
Obtenir le modèle :
Obtenir le modèle :
