Assises des délais de paiement 2024 : ce qu’il faut retenir

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Des retards qui varient selon les secteurs

François Villeroy de Galhau porte aussi son attention sur la situation du côté des marché publics, notamment celle des collectivités locales (régions et départements) dont les retards de paiement fournisseurs pénalisent fortement les PME.

Les données fournies par Altares et présentées par Jérôme Mandrillon, délégué général aux Assises des délais de paiement et financements, confirment cette observation : les retards de paiement du secteur public sont plus élevés que ceux du secteur privé.

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Ce point est d’ailleurs appuyé par Nicolas Flouriou qui constate que se sont les collectivités qui comptent le plus grand nombre d’habitants qui accusent les retards les plus élevés. Certains dépassent même les 300 jours, une situation intolérable selon le président de l’AFDCC.

Une analyse centrée sur la répartition des retards de paiement selon les secteurs d’activités montre que la situation n’est pas la même partout. Les secteurs de la construction, des services et du transport (notamment protégé par la loi gayssot depuis 1998) sont moins sujets aux retards de paiement que le secteur de l’enseignement, de l’industrie ou de la restauration.

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Les comportements de paiement des grandes entreprises toujours pointés du doigt

Un dernier point de vigilance concernant la situation en France reste les écarts de retards de paiement observés selon les tailles d’entreprise. Ce n’est pas la première fois que les grandes entreprises se retrouvent pointées du doigts à ce sujet et le gouverneur de la Banque de France nous le rappelle : plus de la moitié des grandes entreprises et 44% des ETI payent leurs fournisseurs en retard, alors que ce chiffre est de moins de 30% pour les PME.

Ces propos sont d’ailleurs appuyés par les données fournies par Ellisphere et rapportées par Jérôme Mandrillon : les TPME et PME sont les entreprises qui respectent le plus leurs engagements de paiement auprès de leurs fournisseurs.

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Nicolas Flouriou rappelle d’ailleurs à l’ensemble des acteurs que les délais de paiement légaux sont des durées maximum pour effectuer un paiement et qu’ils ne devraient jamais être considérés comme une moyenne ou un standard qui peut être dépassé à volonté.

D’autant plus que les retards de paiement des grandes entreprises sont la cause principale des difficultés des PME et TPE à régler leurs propres fournisseurs comme le constate Alain Luminel, responsable du pôle expertise financière chez Ellisphere. Il est donc nécessaire que les dirigeants des sociétés concernées prennent conscience de la situation et mettent en place des mesures concrètes pour remédier à la situation, notamment du point de vue organisationnel, souligne Virginie Beaumeunier, présidente de l’observatoire des délais de paiement.

Une situation parfaitement résumée par Charles Battista, président de la FIGEC :

“On a d’un côté ceux qui peuvent mais qui ne veulent pas et d’un autre ceux qui veulent mais qui ne peuvent pas.”

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Agir pour faire face à une situation qui se dégrade

Cette 10ème édition des Assises des délais de paiement et financement est marquée par un sentiment d’impuissance des acteurs présents. Pierre Pelouzet de la Médiation des entreprises, ouvre d’ailleurs son intervention en le rappelant :

“C’est triste d’être encore là cette année à dresser les mêmes constats.”

Des sanctions insuffisantes et inégales

Le gouverneur de la Banque de France appelle tous les acteurs économiques et politiques à se mobiliser pour repérer les retards et agir pour pousser les bonnes pratiques.

La stratégie de “name and shame” en place depuis de nombreuses années n’est pas assez dissuasive et il faut aller plus loin. Il rappelle qu’Olivia Grégoire avait fait un pas en ce sens lors de la précédente édition des assises en proposant de doubler le montant des amendes de la DGCCRF et de publier dans la presse le nom des entreprises sanctionnées.

Mais cette façon de faire ne fait pas l’unanimité. Frédéric Visnovsky, médiateur du crédit, estime que ces sanctions ne sont pas équitables. Les TPE et PME seraient plus touchées par le montant des amendes tandis que le plafond actuel de 2 millions d’euros est trop bas pour inquiéter les grandes entreprises. La solution avancée pour rendre ces sanctions plus justes est d’estimer leur montant en pourcentage de chiffre d’affaires, ce qui permettrait de responsabiliser les ETI et GE.

De son côté, la Banque de France prend en charge à sa façon le sujet des retards de paiement en intégrant les comportements de paiement dans sa notation des grandes entreprises. En 2023, ce sont 800 ETI et GE qui ont vu leur note baisser et on compte déjà plus de 500 dégradations de notes au 31 août 2024.

Un manque de connaissance des dispositifs et solutions accessibles aux entreprises

Une seconde observation qui marque ces Assises des délais de paiement et des financements est le manque de connaissance des dispositifs accessibles aux entreprises pour faire face aux retards de paiement de leurs clients.

Frédéric Visnovsky constate qu’il n’y a pas assez d’usage des dispositifs en place pour régler cette situation. Les procédures judiciaires sont encore trop souvent considérées comme complexes et coûteuses. Pourtant des démarches comme l’injonction de payer ou les services proposés par la médiation des entreprises existent et sont peu coûteux.

Il y a donc un réel enjeu de sensibilisation des dirigeants et des professionnels de la finance à propos de ces solutions. Les différents représentants des acteurs économiques présents lors de cette matinée ont d’ailleurs tous indiqué travailler sur des guides pratiques pour inciter les entreprises à se tourner vers ces dispositifs.

D’autres solutions existent également et ont été mentionnées lors de ces échanges. Nicolas Flouriou a évoqué le cas des pénalités de retard, qui peuvent être appliquées dès qu’une facture n’est pas payée à échéance. Une solution qui reste sous exploitée car seulement 3% des factures en retard de paiement réglées en 2019 comptaient des pénalités.

David Javelaud, responsable des partenariats chez DeFacto, a également présenté la possibilité d’avoir recours à l’affacturage pour financer certaines factures. Une méthode seulement utilisée par 5% des entreprises, notamment à cause du coût relativement élevé que cette procédure peut représenter. Il note tout de même que grâce au service complémentaire de recouvrement pris en charge par le factor, très peu de retards de règlement sont constatés pour les factures placées en affacturage.

C’est ce dernier point qui selon nous aurait mérité d’être plus largement abordé lors de ces assises.  Il a été constaté que la complexité des procédures augmente le délai de règlement des factures. L’optimisation de la gestion du poste clients et notamment le suivi des factures et la relance des clients devrait donc être considérée comme une solution majeure pour accélérer les règlements.

Un outil comme LeanPay permet aux entreprises de faciliter ce processus en permettant :

• De systématiser et d’automatiser la relance client
• D’avoir une vue en temps réel sur son poste clients
• De simplifier le paiement des factures par les clients
• D’intégrer la gestion du risque dans sa stratégie de relance
• De constituer des dossiers contentieux et de les transmettre à votre partenaire de recouvrement contentieux

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