Assignation en paiement ou injonction de payer ?

Assignation en paiement : les avantages

L’assignation en paiement dispose de deux avantages faisant d’elle un choix de procédure judicieux.

• Jugement exécutoire : Le jugement rendu a force exécutoire. De ce fait, il peut être mis en application immédiatement. Le créancier peut donc utiliser des moyens de recouvrement forcé si le débiteur refuse de payer. Ces mesures, comme la saisie sur le compte bancaire ou sur le salaire, peuvent être mises en œuvre par un huissier de justice.
• Interruption de la prescription : Le délai de prescription de la créance est interrompu, pour éviter qu’elle devienne non recouvrable pendant la procédure.

Assignation en paiement : les inconvénients

Néanmoins, cette procédure a des inconvénients qui peuvent freiner votre prise de décisions.

• Procédure plus longue et coûteuse : La durée se situe entre 8 mois et 2 ans. Quant au coût, il varie en fonction de plusieurs facteurs, comme la juridiction concernée, le montant de la créance et les tarifs pratiqués par les professionnels du droit (huissiers, avocats). Sans compter les coûts supplémentaires comme les frais d’expertise et les frais de déplacement.
• Risque de contentieux prolongé : La contestation du débiteur ainsi que des voies de recours, comme l’opposition ou l’appel, peuvent prolonger la procédure.

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Injonction de payer

Injonction à payer : définition

L'injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide pour obtenir un titre exécutoire pour recouvrer une créance. Elle permet au créancier d’obtenir une décision de justice sans audience préalable. La créance doit être certaine (clairement établie grâce à un contrat, une facture, une reconnaissance de dette…), liquide (montant déterminé et chiffré) et exigible (dette arrivée à son terme) pour que la procédure soit recevable.

Injonction de payer : déroulé

Tout comme l’assignation en paiement, l’injonction de payer se déroule en quatre étapes.

• Le créancier adresse une demande au tribunal (formulaire spécifique ou requête rédigée) avec les pièces justificatives (contrats, factures impayées etc.).
• Le juge examine la demande sans convoquer les parties.
• Si la créance est jugée valide, il rend une ordonnance d'injonction de payer, qui est ensuite signifiée au débiteur dans les six mois suivant la décision.
• Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester cette injonction. En l'absence de contestation, l'ordonnance devient exécutoire.

Injonction de payer : les avantages

Voici les avantages de l’injonction en comparaison de l’assignation :

• Procédure plus rapide : Comme il n’y a pas de débat contradictoire initial, la durée moyenne est de 2 à 8 mois.
• Moins coûteuse que l'assignation en paiement : La procédure est plus simple et ne nécessite pas de comparution devant un juge avant qu’une opposition ne soit formée. De ce fait, les frais sont généralement moins élevés. De plus, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire.
• Obtention rapide d’un titre exécutoire : En cas d’absence d’opposition du débiteur dans le délai imparti (un mois), l’ordonnance devient exécutoire. Cela permet de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée rapidement.

Injonction de payer : les inconvénients

Cette procédure a également des défauts qu’il est nécessaire de connaître avant de s’engager.

• Possibilité d’opposition du débiteur : En cas d’opposition du débiteur, la procédure se transforme en procès classique. Cela signifie un traitement plus long et plus coûteux qu’initialement.
• Impossibilité d'obtenir des dommages et intérêts : L’injonction de payer est limitée au montant principal de la créance et des intérêts légaux peuvent y être inclus. Cependant, elle ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts, à l’inverse de l’assignation.

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Assignation en paiement ou injonction de payer : les facteurs à prendre en compte

Avant de choisir entre une assignation en paiement et une injonction de payer, il est important de prendre en compte plusieurs facteurs pour faire le choix le plus pertinent en fonction de votre situation :

• Montant et nature de la créance : L’assignation en paiement est recommandée pour les créances importantes ou complexes, tandis que l’injonction convient mieux aux créances simples et non contestées.
• Risque de contestation : L'assignation est une procédure contradictoire, elle permet donc au débiteur de présenter ses arguments dès le début, ce qui réduit les risques de contestation ultérieure. L'injonction de payer est plus adaptée quand la créance n'est pas susceptible d'être contestée.
• Urgence : L'injonction est généralement plus rapide que l’assignation. Néanmoins, en cas de contestation de l’injonction, l’assignation en paiement peut s’avérer plus rapide à long terme.
• Sécurité juridique : Contrairement à l’injonction de paiement, qui peut être contestée tardivement dans certains cas, l'assignation offre une meilleure sécurité car la décision devient définitive après expiration des délais de recours.
• Coûts : L'assignation est plus coûteuse que l’injonction.
• Dommages et intérêts : L'assignation en paiement permet d'obtenir des dommages et intérêts en plus du montant de la créance, ce qui n’est pas le cas de l'injonction.
• Flexibilité procédurale : L'injonction de payer suit une procédure plus rigide tandis que l'assignation offre plus de flexibilité (possibilité de choisir entre une procédure au fond ou en référé).

Le choix entre ces deux procédures dépend de la nature de la créance et de la situation entre le créancier et le débiteur. L'assignation en paiement semble être préférable pour les créances importantes, contestées ou complexes. Cette procédure est la plus adaptée si vous souhaitez que la sécurité juridique prime et pour obtenir des dommages et intérêts. L'injonction de payer convient mieux aux créances simples, non contestées. Il s’agit de la meilleure option si vous privilégiez la rapidité et l’économie.

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