Sanctions de retards de paiement en B2B - 2021

Le jeudi 02 décembre 2021, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a annoncé le montant des amendes appliquées au premier semestre 2021. Il s'élève à 16,3 millions d'euros répartis dans 95 procédures de non respect des délais de paiement légaux. Nous vous décryptons ces chiffres.

Quelles sanctions s'appliquent pour les retards de paiement ?

Dans son communiqué, la DGCCRF mentionne les amendes les plus élevées ayant été distribuées pour des retards de paiement. Plafonnées à 2 millions d'euros depuis 2016, certaines d'entre elles dépassent le million et concernent de grands groupes. Mais ceci ne représente qu'une faible partie des sociétés ne respectant pas les délais légaux de paiement et la répression des fraudes prévient que ces contrôles "ont montré que près de 30% des entreprises payaient une fraction non négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux".

Malgré ce constat, peu d'entreprises ont fait l'objet de sanctions budgétaires telles que nous les évoquions. En effet, seulement 37% d'entre elles ont reçu une amende, parmi lesquelles nous pouvons retrouver de grandes sociétés telles que Le Paris Saint-Germain, GRT Gaz ou Essilor. Tandis que 56% ont écopé d'un avertissement et 7% d'une injonction. La direction de la concurrence explique cet écart par la focalisation des contrôles auprès des sociétés ayant bénéficié du Prêt Garanti par l'Etat (PGE), aide ayant pour objectif d'aider les entreprises à régler leurs fournisseurs.

Ce que souhaite éviter l'État en augmentant les contrôles et le plafond des amendes, c'est un effet boule de neige. Autrement dit, que les entreprises payant en retard leurs fournisseurs entraînent ces mêmes fournisseurs dans une situation précaire. Un risque qui pourrait s'étendre à l'ensemble de l'économie française et qui toucherait plus particulièrement les petites structures.