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Retards de paiement : que dit le Code du commerce ?
Rédigé par
Socrate TellierComptabilité
Mis à jour le
11/7/2024
Les retards de paiement sont peut-être les évènements les plus frustrants dans le quotidien du chef d’entreprise. Les rentrées de cash sont l’oxygène d’une PME, en manquer mène inexorablement à l'asphyxie.
Dépendre du bon vouloir de ses clients pour le paiement des factures génère donc beaucoup de stress et d’angoisse dans les petites structures. Il est aussi souvent difficile d'anticiper les dates de paiement et donc de planifier correctement ses flux de trésorerie.
Avec certains clients, être payé relève presque du parcours du combattant. En tant que dirigeants de PME, on peut rapidement se sentir démuni face à ces retards de paiement.
Pourtant, la loi est très claire en ce qui concerne les délais de paiement.
Dans cet article, nous vous proposons un petit tour d’horizon de ce que dit le Code du commerce en matière de délais de paiement.
Définir ses conditions de paiement
Selon le Code du commerce, il existe plusieurs types de délais de paiement.
Le paiement comptant
C’est le cas d’un commerce de vente au détail par exemple. Le client a l’obligation de payer le bien au moment de son achat ou la prestation au moment de sa réalisation.
Le paiement à réception
Le client doit payer le bien ou la prestation de service lorsque celui-ci reçoit la facture. Le délai de paiement peut dans ce cas dépasser une semaine en cas d’envoi de la facture par courrier.
Le délai de paiement de principe
En l’absence de clause spécifique sur le délai de paiement dans l’accord commercial défini entre le fournisseur et son client, le délai de paiement que ce dernier doit respecter est fixé par principe à 30 jours à compter de la date de réception des biens ou de l'exécution de la prestation de service.
Le délai de paiement négocié
Le délai de paiement peut être négocié contractuellement entre le fournisseur et son client. Dans ce cadre, il peut dépasser les 30 jours, mais il ne peut légalement pas excéder 60 jours (ou 45 jours fin de mois) à compter de la date d'émission de la facture.
💡 Qu'est-ce que le paiement à "45 jours fin de mois" ?
Deux méthodes de calcul sont possibles :
- Méthode 1 : Prendre le dernier jour du mois de la date d'émission et y ajouter 45 jours pour connaître la date d'échéance.
Exemple avec une date d'émission au 19 août 2021. Le dernier jour du mois est le mardi 31 août. En ajoutant 45 jours, on arrive au 15 octobre 2021.
- Méthode 2 : Ajouter 45 jours à la date d'émission et aller jusqu'à la fin du mois pour connaître la date d'échéance
Même exemple avec toujours la date d'émission au 19 août 2021. En ajoutant 45 jours, on arrive au 3 octobre 2021. En allant jusqu'à la fin du mois, la date d'échéance est le 31 octobre 2021.
Le cas des paiements partiels
Pour les paiements partiels, la loi précise que le délai maximum de paiement est de 45 jours après l'émission de la facture périodique.
Les pénalités de retard
Comment calculer les pénalités de retard ?
En cas de retard de paiement, une entreprise a légalement la possibilité d’imposer des pénalités à son client mauvais payeur. Théoriquement, ces pénalités peuvent être appliquées sans rappel ni envoi préalable d’une lettre recommandée, même s’il convient de procéder de manière graduelle et transparente avec votre client.
Les pénalités de retard doivent obligatoirement être détaillées dans les conditions générales de vente (CGV), notamment les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent s’appliquer et le taux d'intérêt appliqué en cas de retard.
Quel taux de pénalités appliquer ?
En général, le taux d'intérêt applicable est calculé en majorant de 10 points le taux d'intérêt directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (le taux de refinancement). En avril 2020, et ce depuis mars 2016, ce taux directeur est de 0%.
Le taux de pénalités en cas de retard de paiement est donc de 10% selon cette méthode.
Ce taux d'intérêt est fixé par le fournisseur et il est bien évidemment possible de le réduire si cela vous semble trop élevé, en fonction de votre activité et de la relation que vous avez avec vos clients.
Il ne peut toutefois légalement pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Ce taux est le taux d'intérêt appliqué lors d’un retard d'exécution d’un paiement ordonné dans le cadre d’une décision judiciaire. Pour le premier semestre 2020, Il est de 0,87%. Il est mis à jour tous les 6 mois par le ministère de l’économie.
Ainsi, actuellement, le taux minimum légal à appliquer en cas de retard de paiement est de : 3 x 0,87% = 2,61%
La formule pour calculer les pénalités de retard de paiement est donc la suivante :
Montant TTC x Jours de retard x taux de pénalités journalier
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Pour les activités soumises au registre du Code du commerce, aux pénalités de retard peut s’ajouter le remboursement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant fixe de 40 euros par facture en retard de paiement.
Cette clause fait partie des nouvelles dispositions devant obligatoirement figurer sur vos factures et dans vos CGV.
Elle ne peut toutefois pas s’appliquer si le client est en procédure de sauvegarde, en cours de redressement ou de liquidation judiciaire.
Exemple de pénalités de retard de paiement
Pour bien comprendre, prenons en exemple une situation qui implique un retard de paiement pour ensemble calculer les pénalités de retard avec le taux adapté ainsi que l'indemnité de frais de recouvrement.
Mon client n’a pas encore payé la facture XXX d’un montant TTC de 7 500 €. Elle a été émise le 31 janvier 2020. Sur ma facture figure une date de paiement à 30 jours soit le 01 mars 2020. Ainsi au 10 avril 2020, le retard de paiement constaté est de 40 jours.
Le taux de pénalités inscrit dans mes CGV est de 5 fois le taux d'intérêt légal, soit : 5 x 0,87% = 4,35%
Sur ma facture est mentionnée l’indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement.
Ainsi les pénalités applicables au 10 avril 2020 sont de :
7 500 € x 40 jours x 4,35% / 365 jours + 40 € = 35 €+ 40 € = 75 €
Les sanctions prévues par le Code du Commerce
Les sanctions en cas de retard de paiement sont de 75 000 euros pour un particulier et de 2 millions d’euros pour une entreprise. En cas de retards répétés, ces sanctions peuvent respectivement monter jusqu'à 150 000 euros et 4 millions d’euros.
Celles-ci sont réellement appliquées par la DGCCRF, comme le montrent ces quelques exemples d'amendes infligées en 2019 :
- SFR : 3,7 millions d'euros
- EDF : 1,8 million d'euros
- Orano : 900 000 euros
- Calcia : 670 000 euros
- Eurotunnel : 501 000 euros
- MMA : 500 000 euros
En plus d’infliger des amendes, la DGCCRF a désormais la possibilité de communiquer publiquement sur ces sanctions. Au-delà de l’impact financier des amendes, elle compte ainsi utiliser l’arme du "name and shame", c’est-à-dire de la réputation et de l’image publique, pour faire bouger les lignes et pousser les grands groupes à modifier leurs politiques et leurs pratiques de paiement des fournisseurs et sous-traitants.
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La réalité des retards de paiement
Malgré ces obligations légales, les conditions de paiement sont loin d'être systématiquement respectées en France.
Selon la Banque de France, le tiers des entreprises payent toujours avec retard et cette proportion augmente avec la taille des entreprises. Les sanctions infligées par la DGCCRF à de grands groupes confirment ce constat : dans les grandes entreprises, seules 50% des factures seraient payées à l’heure selon l’Observatoire des délais de paiement.
Il est évident que les délais de paiement ont un impact considérable sur l'économie du pays dans sa globalité. Selon la DGCCRF, ils représentent une source de financement d’environ 700 milliards d’euros. Les retards de paiement représentent à eux-seuls 13 milliards d’euros, dont le blocage affecte la trésorerie de nombreuses entreprises.
Ainsi, malgré un délai de paiement légal maximum à 60 jours, le délai de paiement moyen en France, toutes activités professionnelles confondues, est de 73 jours. Ceci recouvre des différences sectorielles importantes, les secteurs les plus affectés étant ceux de la construction, du soutien aux entreprises et de l’information et de la communication.
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Les nouvelles solutions digitales
Nous constatons donc que, malgré la clarté de la loi et la lourdeur des sanctions, les retards de paiement subsistent. Ils sont même stables depuis plusieurs années.
Il est donc nécessaire de mettre en place sa propre stratégie de gestion des créances clients et de relances systématiques en cas de retards de paiement. Utiliser Excel pour cette tâche stratégique n'est pas optimal.
Utiliser une plateforme digitale dédiée à la gestion des factures clients comme LeanPay.fr permet au chef d'entreprise et à ses équipes de suivre en temps réel l'évolution des délais de paiement de chaque client, d'anticiper les impayés grâce à des alertes en cas de retards de paiement anormaux et de définir facilement des scénarios de relances clients efficaces.
Ainsi, l'entreprise a une vision en temps réel sur 100% des factures clients, et les équipes peuvent se concentrer sur le développement de l'activité.
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