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Qu'est-ce que la date d'échéance de paiement d'une facture ?
Rédigé par
Manolo Munoz LagadeucComptabilité
Mis à jour le
11/7/2024
Lorsqu’une entreprise émet une facture pour un client, elle doit obligatoirement y faire figurer sa date d’échéance. Pour faciliter la relation commerciale, les fournisseurs accordent à leurs clients un délai en nombre de jours pour procéder au règlement. Cette date correspond à la date limite de paiement de la facture.
Il existe plusieurs méthodes pour déterminer la durée du délai accordé au client pour régler une créance. Certains secteurs d’activité font d’ailleurs l’objet de dérogations concernant le délai de paiement accordé à leurs clients.
Dans cet article, nous revenons sur ce qu’est une date d’échéance et nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les différents délais de paiement qui peuvent être appliqués à vos factures. En fin d’article, nous vous conseillons sur les bonnes pratiques à adopter pour éviter que vos clients ne vous payent après la date d’échéance de leur facture.
Qu’est-ce qu’une date d’échéance ?
Une date déchéance correspond à la date à partir de laquelle un client doit régler sa facture. Sa mention lors de la négociation du contrat commercial est nécessaire car elle permet au client de déterminer le délai qui lui est accordé pour effectuer le paiement de la prestation.
Du point de vue du fournisseur, cette date est également très importante car c’est autour de celle-ci que s’articulera sa procédure de recouvrement s’il observe un retard de paiement de la part de son client.
Que dit la loi concernant le respect des dates d’échéance ?
La durée du délai accordé au client pour payer sa facture est encadrée par le code du commerce et est régie par des règles strictes.
Les délais ne peuvent pas dépasser 60 jours nets ou 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture. Dans le cas où aucun délai n’a été convenu entre les deux parties lors de la négociation du contrat commercial, un délai de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation est appliqué par défaut.
Dans le cas où une entreprise ne tiendrait pas compte de ces dispositions, elle risque une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction s’accompagne également par sa mise en ligne systématique sur le site de la DGCCRF, qui recense les entreprises aux profils de mauvais payeurs ayant déjà fait l’objet de sanctions.
Comment calculer la date d’échéance ?
Le calcul de la date d’échéance d’une facture se fait sur la base du délai de paiement qui est accordé au client. Sa négociation est importante pour les deux parties : le client souhaitera bénéficier de la plus longue période possible avant de devoir procéder au paiement, tandis que le fournisseur cherchera à minimiser sa durée pour encaisser rapidement le montant de la prestation.
Les méthodes de calcul des délais de paiement
Concrètement, vous avez la liberté de définir vous-même n’importe quel délai de paiement pour votre client tant qu’il ne dépasse pas les 60 jours après la date de facturation ou les 45 jours fin de mois. Or, nous allons le voir, certaines méthodes de calcul de ces délais sont plus avantageuses que d’autres en fonction de la situation.
La calcul en nombres de jours net est le plus simple à réaliser. Si l’on accorde un délai de paiement de 45 jours nets à date de facturation, le délai de paiement de la facture sera alors strictement égal à 45 jours.
Une autre méthode de calcul possible consiste à définir une date fixe dans le mois, qui correspondra à la date d’échéance de la facture. Par exemple, un délai de paiement de 30 jours fin de mois, le 15, fixera la date d’échéance au 15 du mois suivant un écoulement de 30 jours.
Exemple : Une facture émise le 06 avril avec un délai de 30 jours fin de mois, le 15, devra être réglée pour le 15 mai.
Cette seconde méthode de calcul est particulièrement intéressante pour deux raisons. Elle permet au fournisseur de mieux gérer son recouvrement de factures car toutes ses dates d’échéances sont fixes chaque mois. De plus, ce type de délai a fortement été favorisé par l’application de la Loi de Modernisation de l’Economie qui vise à inciter les entreprises à réduire leurs délais de paiement.
En revanche, le calcul de ce délai à partir de la fin du mois peut être exploité pour plus ou moins rallonger sa durée. On peut par exemple le calculer de deux façons :
- Date de facturation + 45 jours + fin du mois = date d’échéance
Prenons pour exemple une facture émise le 05 avril. Avec cette méthode de calcul, elle aura pour date d’échéance le 31 mai.
- Date de facturation + fin du mois + 45 jours = date d’échéance
Prenons à nouveau pour exemple une facture émise le 5 avril. En appliquant ce calcul, la date d’échéance sera fixée au 14 juin.
Dans cet exemple, le délai de paiement est allongé de deux semaines en fonction de la méthode de calcul utilisée.
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Quels secteurs bénéficient de dérogations aux délais de paiement ?
Certains secteurs font l’objet de dérogations aux délais de paiement. L’objectif de ces aménagements est de favoriser la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour les secteurs ayant une activité particulière. Voici les différentes dérogations aux délais de paiement existantes :
- Les délais de paiement de factures concernant des matériels d’entretien d’espaces verts peuvent s’étendre jusqu’à 55 jours fin de mois après la date d’émission.
- Pour le matériel agricole, à l’exception des tracteurs, matériels de transport et d’élevage, le délai de paiement peut s’étendre à 110 jours après la date d’émission de la facture.
- Les entreprises devant régler des factures dans le secteur de la vente saisonnière d’articles de sports nécessaires à la pratique de sports de glisse sur neige peuvent bénéficier d’un délai de 90 jours après la date d’émission de la facture.
- Le secteur de la filière du cuir peut étendre le délai de paiement de ses factures clients jusqu’à 54 jours fin de mois après leur date d’émission pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés.
- Un délai de paiement aménagé de 59 jours fin de mois ou 74 jours nets après l’émission de la facture est accordé aux entreprises évoluant dans le secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie.
- Concernant le secteur du commerce de jouet, un délai allongé de 95 jours nets après la date d’émission de la facture est accordé lors de la période dite “du permanent” qui s’étend du mois de janvier au mois de septembre inclus. La période de fin d’année, s’étendant du mois d’octobre au mois de décembre inclus, permet aux entreprises de bénéficier d’un délai de paiement de 75 jours nets après la date d’émission de la facture.
La filière de l’agroalimentaire est également soumise à des délais de paiement aménagés en fonction des produits concernés par les factures. Vous pouvez consulter la liste complète des produits concernés sur le site du ministère de l’économie.
Quelles sont les sanctions applicables pour dépassement de la date d’échéance d’une facture ?
Les restrictions légales qui régissent les délais de paiement inter-entreprises n’empêchent pas l’existence, encore trop régulière, de retards de paiement. Afin de lutter contre cette pratique qui met en danger les entreprises, des sanctions peuvent être appliquées dès lors qu’une facture dépasse sa date d’échéance.
L’application de pénalités de retard
Toute entreprise dont le client ne règle pas sa facture dans le délai qui lui est accordé peut exiger de sa part le paiement de pénalités de retard dont le montant vient s’ajouter à celui de la facture impayée. Pour pouvoir être appliquées, ces pénalités doivent apparaître dans les Conditions Générales de Vente.
Le calcul des pénalités de retard s’effectue sur la base du montant TTC de la facture à régler et varie selon le nombre de jours de retard. La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante :
Montant des pénalités de retard = (Montant TTC de la facture x taux d'intérêt journalier) x (Nombre de jours de retard / 365)
Pour vous faciliter ce calcul, nous mettons à votre disposition un modèle Excel de calcul des pénalités de retard gratuitement 👇
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Le paiement de l’indemnité pour frais de recouvrement
Lorsqu’une facture dépasse sa date d’échéance, le créancier peut entamer une procédure de recouvrement pour réclamer le paiement à son client. Cette procédure, d’abord amiable puis judiciaire en cas d’échec, engendre des coûts pour le créancier qui viennent s’ajouter au préjudice économique causé par le non-paiement de la facture. Une indemnité forfaitaire peut donc être réclamée auprès du client pour couvrir ces coûts.
Le montant de cette indemnité est fixe et s’élève à 40 €. Tout comme les pénalités, elle doit être mentionnée dans les documents commerciaux ainsi que dans les Conditions Générales de Vente pour pouvoir être exigée.
Comment éviter d’être payé après la date d’échéance ?
Toutes les entreprises connaissent des retards de paiement. Il est donc essentiel de savoir gérer ce risque pour ne pas subir les conséquences économiques d’une accumulation de retards qui peut coûter très cher.
Voici nos conseils pour minimiser ce risque dans votre entreprise :
- Soyez clair sur vos conditions de ventes : lors de la facturation et même lors de la négociation du contrat commercial avec votre client, soyez très rapidement transparent sur le délai que vous lui accordez pour vous régler. Ceci vous évitera toute incompréhension par la suite, au moment de réclamer le paiement de votre créance.
- Agissez de manière préventive : une facture qui dépasse sa date d’échéance vous coûte quoiqu’il arrive de l’argent. Évitez du mieux que possible d’être confronté à ce type de situation en systématisant l’envoi d’un rappel de paiement à votre client quelques jours avant la date d’échéance de sa facture. Avec LeanPay, l’envoi de cette notification de pré-échéance peut être automatisé en l’intégrant dans un scénario de relances clients pour vous faire gagner du temps.
Le point à retenir pour éviter d’être confronté à des retards de paiement, c’est le passage à l’action. Il est primordial de ne laisser passer aucun retard et d’être rigoureux dans le suivi des factures, de leur émission à leur paiement par le client. Cette tâche peut être très chronophage pour vos équipes en interne. Ceci implique également de mettre en place de nouveaux processus de pilotage et de relances de vos factures clients, un changement organisationnel qui peut déplaire à certains collaborateurs.
Facilitez la mise en place de ces bonnes pratiques en vous équipant d’un logiciel de recouvrement. Grâce à ce type de solution, vous centralisez l’ensemble de ces informations au sein d’une seule interface. Vos équipes peuvent collaborer et gérer leur portefeuille de clients pour gagner en efficacité. En automatisant certaines actions et en gardant le contrôle sur votre poste clients, vous mettez toutes les chances de votre côté pour être payé à la date d’échéance !
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