Nantissement : définition et différences avec l’hypothèque

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Mis à jour le

29/11/2024

Le nantissement est un mécanisme juridique souvent utilisé dans les relations B2B. Voyons ensemble sa définition et ses types, ainsi que les différences avec l’hypothèque.

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Nantissement : définition

Selon l’article 2355 du Code civil, le nantissement est “l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs”. Autrement dit, il s’agit d’un mécanisme permettant à un·e débiteur·rice de garantir une dette envers un·e créancier·ère afin de sécuriser son remboursement.

Types de biens concernés

Le nantissement peut porter sur une grande variété de biens, comme :

les biens mobiliers corporels : stocks, matériel professionnel, mobilier et matériel de bureau
les biens mobiliers incorporels : créances, titres, droits de propriété intellectuelle
les biens immeubles : fonds de commerce (clientèle, droit au bail, enseigne etc.)

Le choix du bien dépend de la nature de la dette à garantir et de la volonté des parties. De plus, les formalités à accomplir varient en fonction de la nature du bien nanti.

À noter que la·le débiteur·rice conserve tout de même l’usage du bien nanti, sauf mention contraire dans le contrat.

Nantissement : fonctionnement

Plusieurs étapes sont à suivre pour la bonne mise en application du nantissement dit conventionnel.

Identification des biens nantissables

Les parties identifient le bien qui servira de garantie et vérifient s’il est bien libre de tout autre sûreté légale ou privilège.

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Rédaction du contrat de nantissement

Ce document précise les conditions de la garantie, telles que le bien donné en garantie, le montant de la dette concernée et les modalités de réalisation du nantissement en cas de non-paiement. Il peut également prévoir une clause d’attribution, permettant au·à la créancier·ère de devenir propriétaire du bien en cas de non-paiement, sans passer par la vente judiciaire. Le contrat peut être sous seing privé ou authentifié par un notaire.

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Inscription à un registre spécifique selon le bien

En fonction du bien, l’inscription à un registre spécifique peut être obligatoire. Par exemple, si le bien concerné est un fonds de commerce, il doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans les 15 jours suivant la signature pour être opposable aux tiers. Cette formalité permet de rendre public le fait que le bien est grevé d’un nantissement. Le contrat doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège social de l’entreprise débitrice.

Selon le type de bien nanti, d'autres formalités peuvent être nécessaires. Par exemple, pour un nantissement de véhicules, une mention doit être portée sur la carte grise.

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Information des parties concernées

Dans le cas d’un nantissement de créances, la·le débiteur·rice doit être informé·e pour savoir qu’il·elle devra payer directement la·le créancier·ère nanti en cas de défaut de paiement.

Le nantissement de créances n’est pas à confondre avec la cession de créances. La première garantie maintient la créance dans le patrimoine du·de la débiteur·rice, tandis que la cession transfère définitivement ce droit.

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Mise en application

Si le·la débiteur·rice ne rembourse pas sa dette, la·le créancier·ère peut demander une vente judiciaire du bien nanti pour récupérer la somme due. Il·elle peut aussi devenir la·le propriétaire du bien s’il y a une clause d’attribution dans le contrat.

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Les différents types de nantissement : conventionnel et judiciaire

Il existe deux types de nantissement.

Nantissement conventionnel

Il s’agit d’un accord contractuel établi librement entre la·le créancier·ère et la·le débiteur·rice. Il suit la trame expliquée précédemment. Il accorde :

un droit de préférence sur le bien nanti en cas de liquidation des biens du·de la débiteur·rice
un droit de suite, qui permet au·à la créancier·ère de suivre le bien nanti entre les mains de nouveaux acquéreurs, sous certaines conditions juridiques.

Nantissement judiciaire

Le nantissement judiciaire résulte d’une décision du·de la juge à la demande du·de la créancier·ère. Elle est mise en place via une procédure judiciaire, souvent en cas d’urgence ou de risque d’insolvabilité du·de la débiteur·rice. Contrairement au nantissement conventionnel, cette garantie est généralement imposée sur des biens spécifiques identifiés par la·le juge. Elle octroie :

un droit de préférence et un droit de suite
des mesures conservatoires, ordonnées par la·le juge pour préserver la valeur du bien nanti.

Critère	Nantissement conventionnel	Nantissement judiciaire
Nature	Contractuel	Judiciaire
Mise en place	Accord des parties, inscription au RCS	Procédure judiciaire
Choix du bien	Libre choix des parties	Déterminé par le juge
Effets	Droit de préférence, droit de suite	Droit de préférence, droit de suite, mesures conservatoires

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Nantissement et hypothèque : les différences

Ces deux garanties sont utilisées pour sécuriser des dettes. Cependant, elles diffèrent sur plusieurs aspects :

Type de biens concernés

Nantissement : Biens meubles corporels (machines, stocks) ou incorporels (créances, fonds de commerce, brevets).
Hypothèque : Exclusivement des biens immobiliers et certains droits immobiliers (usufruit, droit de bail).

Formalités

Nantissement : Acte écrit (sous seing privé ou notarié), avec inscription obligatoire dans certains registres selon le bien (par exemple au RCS pour le fonds de commerce).
Hypothèque : Acte notarié obligatoire, avec inscription au Service de Publicité Foncière (SPF).

Durée

Nantissement : Liée à la durée de la dette et prend fin une fois celle-ci remboursée.
Hypothèque : Peut durer jusqu’à 30 ans après remboursement, nécessitant une procédure de mainlevée pour être radiée.

Coût

Nantissement : Moins coûteux, car l’intervention notariée n’est pas systématique.
Hypothèque : Plus coûteuse, car elle inclut des frais de notaire, droits d’enregistrement, frais de publicité foncière.

Effets en cas de défaut de paiement

Nantissement : Vente judiciaire possible, mais nécessite souvent une procédure spécifique, sauf en cas de clause contractuelle.
Hypothèque : Saisie et vente judiciaire quasi automatiques.

Attribution directe

Nantissement : Possible via une clause d’attribution dans le contrat, permettant au·à la créancier·ère de devenir propriétaire sans vente.
Hypothèque : Interdite, la·le créancier·ère doit recourir à une vente judiciaire.

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Nantissement : les risques

Certes, le nantissement sert à sécuriser les créances, néanmoins, cette sûreté n’efface pas les risques.

Valeur du bien nanti

La valeur du bien donné en garantie peut diminuer au fil du temps, réduisant ainsi l’efficacité du nantissement. En cas de défaut de paiement du·de la débiteur·rice, le bien nanti peut ne pas couvrir l’intégralité de la dette garantie.

Exemple : des actions ou parts sociales nanties perdent de leur valeur en raison de la fluctuation des marchés financiers.

Difficulté de réalisation du nantissement

La procédure pour faire valoir ses droits sur le bien nanti peut être longue et complexe.

Exemple : Si une vente judiciaire est nécessaire, la·le créancier·ère devra obtenir une autorisation et engager une procédure judiciaire, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires et retarder le remboursement.

Non-opposabilité aux tiers

Si le nantissement n’est pas enregistré ou déclaré correctement, il peut ne pas être opposable aux autres créancier·ère·s ou à des tiers et être considéré comme invalide.

Exemple : Si le nantissement d’un fonds de commerce n’est pas inscrit aux RCS, un·e autre créancier·ère pourrait revendiquer un droit prioritaire sur le bien concerné.

Priorité d’autres créanciers

Même si la·le créancier·ère est privilégié·e grâce au nantissement déclaré correctement, d’autres créancier·ère·s peuvent avoir des droits prioritaires.

Si le bien nanti est insuffisant pour couvrir la totalité des dettes, la·le créancier·ère risque de ne pas récupérer l’intégralité de sa créance.

Exemple : les créancier·ère·s privilégié·e·s, comme le fisc, l’URSSAF et les salariés de la société débitrice peuvent être payé·e·s en premier lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire du·de la débiteur·rice.

Un·e créancier·ère privilégié·e dispose d’un droit de préférence sur les biens du·de la débiteur·rice pour le remboursement de sa créance.

À l’inverse, un·e créancier·ère chirographaire est un·e créancier·ère classique, qui ne dispose pas d’un contrat particulier ni d’une garantie spécifique sur les biens du·de la débiteur·rice. Il·elle se retrouve donc à être la·le dernier·ère à être payé·e.

Insuffisance des biens nantissables

Le bien nanti peut ne pas suffire à garantir la totalité de la créance, notamment si la valeur du bien est surévaluée lors de la constitution du nantissement.

Exemple : des charges non prévues diminuent la valeur nette du bien (comme des taxes ou des créances concurrentes).

Frais et coûts supplémentaires

En plus des frais nécessaires au nantissement, la·le créancier·ère pourrait devoir engager des frais imprévus pour maintenir ou faire valoir son droit.

Exemple : honoraires d’avocats pour une procédure judiciaire, coûts liés à la conservation et à la gestion du bien nanti.

Risque de mauvaise évaluation initiale

Si la·le créancier·ère évalue mal la solvabilité du·de la débiteur·rice ou la qualité de la garantie, il peut s’exposer à un risque financier élevé.

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