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Le recouvrement amiable de créances par un expert-comptable
Rédigé par
Mathilde ChevallierRelances clients
Mis à jour le
31/10/2024
Depuis 2019, les expert·e·s-comptables ont la possibilité de proposer à leurs client·e·s un nouveau service : le recouvrement amiable de créances.
Que dit la loi exactement à ce sujet et comment encadre-t-elle cette nouvelle fonction ? Quelles sont exactement les missions pouvant être réalisées par le cabinet ? Quelles différences avec un recouvrement externe effectué par une société spécialisée en recouvrement ? On répond à ces questions.
Loi et recouvrement amiable des expert·e·s-comptables
Le cœur de métier de l’expert·e-comptable est bien entendu la comptabilité. Mais iels proposent en général des services annexes à leurs client·e·s qui sont tous encadrés par l’article 22 de l’Ordonnance 1945. Grâce à l’article 37 de la loi PACTE votée le 22 mai 2019, cette liste s’est élargie en y intégrant les activités de recouvrement amiable de créances, à savoir le suivi des règlements et les relances des client·e·s si retard de paiement il y a.
Que dit la loi exactement ?
“(…) à titre accessoire, les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice inscrites au tableau de l'ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat leur a été confié, dans des conditions fixées par décret. La délivrance de fonds peut être effectuée lorsqu'elle correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel.” Source : Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable
La loi encadre particulièrement cette nouvelle mission. L’expert·e-comptable peut s’occuper de relancer les client·e·s en retard de paiement de ses propres client·e·s. Iel peut aller jusqu’à la mise en demeure, mais pas au-delà. On entre après dans le recouvrement judiciaire dévolu aux huissiers et huissières. Autre point : l’expert·e-comptable n’est pas habilité·e à manier les fonds. Ainsi, les sommes récupérées grâce aux actions de recouvrement amiable sont directement versées sur le compte bancaire des client·e·s.
En pratique, l’expert·e-comptable a besoin d’un mandat spécifique afin d’effectuer des actions de recouvrement amiable pour le compte de ses propres client·e·s. Souvent, il est intégré à la lettre de mission signée par le·a client·e. Il peut aussi faire l’objet d’un document à part. Il doit comporter des mentions précises comme le compte bancaire du·de la client·e que le·a débiteur·rice doit utiliser pour régler ses créances.
“De simples observateurs de l’encaissement des créances sur les comptes de leurs clients, les experts-comptables passent ainsi au stade de véritables acteurs de la procédure. Cela évitera au client de recourir au juge et permettra de préserver, dans la mesure du possible, des relations commerciales apaisées entre les parties”, s’est exprimé Rémy Seguin, vice-président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.
Cette nouvelle offre peut convenir aux entreprises qui souhaitent externaliser leur recouvrement.
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Utiliser un logiciel de recouvrement pour être plus efficace
Pour que le recouvrement de créances à l’amiable fonctionne bien, il faut que l’expert·e-comptable ou la société de recouvrement se dote d’un logiciel de recouvrement de créances tel que LeanPay compatible avec l’outil comptable de l’entreprise cliente.
LeanPay s’intègre avec tous les outils de facturation ou les outils comptables du marché. Les données sont ainsi récupérées très facilement : facture, date d’échéance, coordonnées des client·e·s, paiements déjà reçus etc. Utiliser un logiciel de relances clients comme LeanPay permet de diviser par 4 le temps passé à relancer, de diminuer de 40% ses délais de paiement et de réduire le nombre de factures impayées à moins de 1%.
LeanPay dispose de 4 fonctionnalités phare :
- le pilotage du poste client pour mesurer sa performance en temps réel : délai de paiement moyen, balance âgée, prévisionnel d’encaissement…
- les scénarios de relances clients personnalisées et automatisables. Ces plans sont à associer aux client·e·s selon leur catégorisation : PME/ grands comptes, en anglais/français…
- la plateforme de paiement en ligne : dès le mail de relance, le·a client·e débiteur·rice est invité·e à régler sa créance sur une plateforme en ligne totalement sécurisée. Le paiement étant plus rapide, cela diminue fortement les délais de paiement.
- la fonction collaborative. Plusieurs utilisateurs peuvent avoir accès à LeanPay. De ce fait, l’entreprise cliente peut aussi se connecter et visualiser les tableaux de bord qui comportent des informations essentielles pour prendre les bonnes décisions.
De plus, LeanPay répond totalement au besoin de l’expert·e-comptable d’améliorer et de digitaliser la gestion des relances clients tout en s’adaptant à sa contrainte de ne pas encaisser directement les créances des client·e·s sur un de ses propres comptes. Pour la fonction de paiement en ligne, il suffit simplement d’importer un RIB dans les paramètres de l’outil, en l’occurrence celui de l’entreprise cliente.
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